Le forum rendez-vous emploi formation et alternance cette année a attiré, au Chaudron, des jeunes mais aussi des demandeurs d’emploi ou des salariés intérimaire, venus de toute l’agglomération. L'UFA Cazin propose un CAP hôtellerie restauration. - VDN Publié 4 Juin 2022 à 13h35 Temps de lecture 1 min Soixante-dix professionnels de l’emploi employeurs et centres de formations ont présenté et proposé 250 métiers, allant du bâtiment au sport en passant par la santé, la petite enfance, la vente, le numérique, etc. De 9 h à 13 h, jeunes et adultes un peu plus de 280 visiteurs sont venus s’informer, choisir parfois parmi les offres proposées, dans le but de bien préparer l’avenir, changer d’orientation ou de reconversion, entrer en formation, travailler en alternance, etc. Le questionnaire de satisfaction distribué à la sortie va permettre d’établir des statistiques précises sur le profil des visiteurs sexe, âge, statut, niveau d’études, formation recherchée…. Nous y reviendrons. Lire aussi En milieu dunaire, la sécheresse prive grenouilles et crapauds de leur lieu de reproduction Pas d’augmentation du prix de la cantine pour les collégiens du Pas-de-Calais à la rentrée prochaine Boulogne au Chemin-Vert, des contrôles pour lutter contre les rodéos urbains Poursuivez votre lecture sur ces sujets Politique Emploi Le Portel 62480, Pas-de-Calais

1ertemps fort – Zoom sur le territoire Métropole Nord-Ouest. Un « coup de projecteur » sur les parcs / zones d’activités par commune, les espaces de coworking, les associations de commerçants, les services de développement économique des villes du territoire, les informations disponibles sur le site de la Maison de l’Emploi.

^{430 emplois à pourvoir dans tout le Grand Est de la France. Aujourd'hui, la SNCf déploie sa panoplie de 150 métiers, au palais de la Musique et des Congres à Strasbourg. 2 000 candidats sont attendus, venant d'Alsace, mais aussi de Lorraine et de Champagne Ardennes. La SNCF est une entreprise gigantesque, et elle veut le montrer. Différents espaces ont été aménagés, pour parler des différents métiers. Le conducteur de train bien sûr, mais aussi le commercial ou le technicien de maintenance. Il s'agit surtout d'un premier contact car les conditions de recrutement sont très strictes et très codifiées. Les candidats devront passer une batterie de tests avant d'être définitivement embauchés. Avec 16 000 collaborateurs, la SNCF est le 3eme employeur du Grand Est de la France. durée de la vidéo 01 min 26 Le forum de l'emploi à Strasbourg Rendez-vous le vendredi 24 mars à Strasbourg pour le Forum de l'emploi et des métiers au Palais de la Musique et des Congrès - Place de Bordeaux - de 10h00 à 18h30.}

LaCommunauté d'agglomération du Boulonnais. L'agglomération boulonnaise ne manque pas d'atouts tant sur le plan touristique qu'économique. Avec son cadre de vie exceptionnel, son identité maritime forte avec Boulogne-sur-Mer, 1er port de pêche de France, ses dunes, ses bocages, ses vallées, le Boulonnais est le territoire d'excellence

Angers se hisse à la première place du palmarès L'Express des villes où il fait bon vivre en 2017. En photo l'église de la Trinité et le quai des Carmes, à Angers. Getty Images/iStockphoto A la fois espaces de coworking, ateliers, cafés... Les "tiers-lieux" remuent nos campagnes Ces agoras des temps modernes redonnent vie à des territoires longtemps abandonnés. Elles y insufflent sang neuf et créativité. Mis à jour le 18-05-2021 à 1945 Annecy, Bayonne et La Rochelle parmi les villes où l'on vit le mieux Une association a établi un classement des 50 villes de plus de 2000 habitants et des 50 villes de moins de 2000 habitants où il est le plus agréable de vivre. Mis à jour le 19-01-2020 à 1603 Villes méthodologie du palmarès 2019 L'enquête de L'Express porte sur 100 agglomérations de province, les 25 plus peuplées de 4 grandes régions correspondant aux indicateurs téléphoniques 02, 03, 04 et 05. Publié le 10-09-2019 à 1615 Le palmarès 2017 des villes où il fait bon vivre et travailler Il y a les villes où il fait bon vivre, celles qui offrent les meilleures opportunités d'emploi, et ce sont rarement les mêmes. L'Express vous aide à choisir votre destination. Mis à jour le 26-02-2018 à 1543 Palmarès des villes les plus attractives l'Ouest a le vent en poupe L'Express a passé au crible les 100 plus grandes agglomérations du pays. Nantes, Toulouse et Rennes trustent les meilleures places. Publié le 06-10-2017 à 0900 Palmarès des villes les plus attractives Nantes, si avenante Présentant les avantages d'une grande agglomération sans en avoir trop les inconvénients, la cité des ducs de Bretagne remporte le classement des villes où il fait bon travailler. Exclusif. Mis à jour le 05-10-2017 à 1135 Emploi hors des grandes villes, point de salut? Côté pile des métropoles structurellement dynamiques. Côté face des villes petites et moyennes qui souffrent de métiers en perte de vitesse et pourraient se vider. C'est le portrait assez alarmant dressé par France Stratégie dans un rapport paru ce 21 février. Mis à jour le 21-02-2017 à 1619 Les villes où il fait bon vivre et travailler dans le Sud-Est La qualité de vie est meilleure en Auvergne que sur la Riviera ? C'est le verdict inattendu, mais argumenté, de notre enquête. Deuxième pôle économique français après l'Ile-de-France, Lyon s'impose à la tête du classement. Mais Grenoble et Clermont-Ferrand ne sont pas en reste. Mis à jour le 20-01-2017 à 1654 Le palmarès 2016 des villes de France où il fait bon vivre et travailler Quitter Paris, oui, mais pour aller où? Certaines destinations font davantage rêver que d'autres. Mais tout dépend aussi de vos motivations. Il y a les villes où la qualité de vie est excellente, celles qui offrent de bonnes opportunités de travail, et ce sont rarement les mêmes... Mis à jour le 19-01-2017 à 1147 Les villes où il fait bon vivre et travailler dans le Nord-Ouest Dans le Nord-Ouest, les indicateurs de qualité de vie virent au vert le plus éclatant. Particulièrement à Angers, mais aussi à Quimper et à Rennes. Question travail, Nantes et Rennes sont en pleine forme. Le Val-de-Loire, la Normandie et la Bretagne comptent aussi plusieurs autres villes dynamiques. Mis à jour le 19-01-2017 à 1125 Les villes où il fait bon vivre et travailler dans le Nord-Est Dans le Nord-Est, se détachent Dijon et Nancy, deux métropoles de taille raisonnable, juste devant la surprenante Boulogne-sur-Mer. Grâce à son marché de l'emploi diversifié et à ses cadres très qualifiés, Lille triomphe devant Dijon, Strasbourg, Nancy et Besançon. Mis à jour le 19-01-2017 à 1125 Les villes où il fait bon vivre et travailler dans le Sud-Ouest Toulouse et Bordeaux ont les défauts des grandes métropoles. Pour la qualité de vie, mieux vaut se tourner vers des agglomérations à taille humaine comme Limoges. Côté travail, la capitale girondine devance Toulouse et Montpellier, mais les écarts sont faibles. Mis à jour le 19-01-2017 à 1125 Paris, 4e ville la plus attractive au monde, peut encore s'améliorer Infrastructures, universités, innovation... La capitale française a de nombreux atouts, selon une étude du cabinet PwC parue ce 7 septembre. Meme si elle peut encore améliorer son environnement entrepreneurial. Mis à jour le 08-09-2016 à 1008 Palmarès immobilier Limoges la plus abordable Le prix d'achat moyen d'une maison ancienne à Limoges dépasse à peine 150 000 euros, le prix d'un studio à Paris dans un quartier très moyen. Publié le 30-09-2013 à 1727 Palmarès sécurité Vannes, ville moyenne bien sage Pour trouver le calme, mieux vaut mettre le cap sur une ville moyenne, Vannes, par exemple. Parmi nos 50 villes, la préfecture du Morbihan est celle qui affiche le plus faible taux d'"atteintes aux biens". Publié le 26-09-2013 à 1037 Palmarès santé Montpellier attire les blouses blanches Prendre un nouveau départ, d'accord, mais pas pour atterrir dans un désert médical. Notre classement de l'offre de soins dans les villes de région. Publié le 26-09-2013 à 1037 Palmarès attractivité Lyon, pôle d'excellence Lyon a la chance de concilier une desserte aérienne et ferroviaire très satisfaisante avec un grand choix de sites touristiques à visiter et une capacité hôtelière adaptée. Publié le 26-09-2013 à 1036 Palmarès culture Lille revient de loin Lille réussit l'exploit de faire quasiment jeu égal avec Lyon et de devancer Bordeaux, Marseille et Toulouse. Publié le 26-09-2013 à 1035 Palmarès cadre de vie Nice mérite plus qu'une promenade Nice se distingue d'une courte tête devant Marseille et Montpellier, ses deux voisines méditerranéennes avec qui elle rivalise férocement pour attirer entreprises et habitants du nord de la Loire en quête de soleil. Publié le 26-09-2013 à 1035 Palmarès éducation Grenoble, la studieuse Si Grenoble domine ce classement, elle le doit bien sûr à son rayonnement universitaire, mais pas seulement. Publié le 26-09-2013 à 1033 Palmarès économie et emploi Nantes supporte mieux la crise Nantes détrône Toulouse au classement des villes les plus dynamiques pour l'emploi, grâce à son taux de chômage inférieur de deux points à la moyenne nationale. Publié le 26-09-2013 à 1012 Nantes, pour petits et grands En haut du podium "famille", à deux heures de TGV de Paris et à quelques encablures de l'océan, la capitale de l'Ouest a de nombreux atouts. Même si les prix de l'immobilier poussent les jeunes parents vers la périphérie. Publié le 26-09-2013 à 1010 Toulouse, toujours jeune! Deuxième ville universitaire de province, après Lyon, la gagnante du palmarès "jeunes" attire en masse les 18-35 ans, étudiants et salariés. Mais attention, tout n'est pas rose sur les bords de la Garonne. Publié le 26-09-2013 à 1009 Angers, tout en douceur Une réputation de sérénité colle toujours à la peau de la ville d'Angers, première au palmarès des grandes villes où il fait bon vivre pour les seniors. Pourtant, la cité angevine est loin de prendre sa retraite... Publié le 26-09-2013 à 1008 Quitter Paris ou changer de région, beaucoup y pensent. Sauf qu'on n'a pas les mêmes attentes à 20 ans qu'à 60, avec une famille ou sans enfants. Notre palmarès voit triple cette année Toulouse plaira aux jeunes, Nantes aux familles et Angers aux seniors. Publié le 26-09-2013 à 1006 Angers douceur durable Une compétitivité moyenne, mais pour la sécurité, la solidarité ou l'environnement, le chef-lieu du Maine-et-Loire ne craint personne. Un plus pour séduire les entreprises. Publié le 11-06-2010 à 1213 Poitiers championne à taille humaine Une capitale régionale modeste mais pleine d'énergie, douée pour l'innovation et la qualité de vie... L'air de rien, elle a les atouts d'une grande. Publié le 11-06-2010 à 1211 Clermont-Ferrand la force tranquille Des sociétés internationales et leurs chercheurs, une ville universitaire où il fait bon vivre la capitale auvergnate n'est pas 1ère par hasard dans sa catégorie. Publié le 11-06-2010 à 1207 Toulouse tableau trop ? rose Son dynamisme économique extraordinaire attire toujours les talents. Mais, si elle veut rester au sommet, la capitale de l'aéronautique doit prendre garde à ne pas se reposer sur ses lauriers. Publié le 11-06-2010 à 1204 Les plus lus OpinionsLa chronique de Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre Assouline

ETREemploi recherche pour l'un de ses clients un Magasinier (H/F). Votre mission : Réceptionner les expéditions et alimenter les ateliers en pièces détachées ou matières premières. Effectuer le déchargement et le contrôle des marchandises. Faire le suivi administratif, le comptage, l'identification et la saisie informatique. Garantir la bonne

...avons besoin de toi ! On peut se tutoyer non ? On cherche un/une super Animateur Qualité pour renforcer une équipe de choc, qui s'applique à longueur... Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...recherche pour son client, un acteur du secteur de l'agroalimentaire, un Animateur qualité H/F Vos missions seront les suivantes \n- Réalisation des... Boulogne-sur-Mer, Pas-de-CalaisDANS LE CADRE D'UNE STRUCTURE DE CENTRE AÉRÉ, VOUS ORGANISEREZ ET ENCADREREZ DES SÉANCES D'ACTIVITÉ RÉCRÉATIVES AUPRÈS D'ENFANTS DE MATERNELLE ET DE PRIMAIRE...Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...Gestion de projet associatif appui à sa conception... ...de la vie associative en lien avec les administrateurs... ...mise en place et animation detemps de... Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...réseau d'agences à taille humaine, associée à la puissance d'un grand groupe.... ...à la problématique client. - Animer et manager une équipe de Techniciens... Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...coordonnateur. ENTREPRISE Ehpad Associatif de 129 lits avec 30 places en... ..., 1 Référente qualité, Equipe animation, 7 IDE, 42 aides-soignantes, 24... Emploi en CDIEmploi en CDDTemps completAppel Médical par RandstadBoulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...sein d'une équipe de 4/5 personnes, animée par un manager de proximité, sous... ...d'un commissaire aux comptes associé. A ce titre, vous participez à la... Emploi en CDITemps completBoulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...production. La satisfaction client est au coeur de leurs préoccupations. Une association peut être envisageable à moyen terme. Vous êtes totalement... Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...2020 présente les actions que les associations ont pu mettre en place grâce... ...achat de matériel de protection, l’animation du réseau national d’échouage... Nausicaá Boulogne sur Pas-de-Calais ...f ou chirurgicaux d'installation indépendante ou en association, autre spécialité possible au sein d'un cabinet avec un ophtalmologiste... Temps completEmploi intérimBoulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais50k € a 55k €/an ...qualité, rentabilité, délais développement durable - Analyser les risques associés aux développements. - Elaborer le cahier des charges du produit, et... Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...matériel professionnel de nettoyage autolaveuse, aspirateur et consommables associés et nous réalisons un chiffre d'affaire de 20 M€. Forts d'un service... Emploi en CDITemps partielBoulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...commerce et de la distribution et une association de consommateurs. Les listes de... ...Le / la stagiaire contribuera à animer le réseau de partenaires et d’... Nausicaá Boulogne sur Pas-de-Calais25k € a 30k €/an ...robotisées thermoformeuse, étiqueteuse, robot de conditionnement, peseuse associatives, palettiseurs Vous intervenez sur la maintenance de premier niveau... Emploi en CDIEmploi en CDDBoulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...Marine Stewardship Council se sont associés. Ces acteurs engagés... ...256666224587?aff=ebdssbdestsearch Animations autour de la pêche responsable dans... Nausicaá Boulogne sur Pas-de-Calais150k €/an ...Contrôle de gestion, Usines, Qualité, Analyser les risques associés aux développements- Elaborer le cahier des charges du produit, et... Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...par l'immobilier, vous êtes doté d'une véritable fibre commerciale, et animé par une véritable soif d'entreprendre. - Vous aimez évoluer dans un environnement... Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais40k €/an ...proximité et la disponibilité d'un réseau d'agences à taille humaine, associée à la puissance d'un grand groupe. Le réseau opérationnel est composé... Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...web, Un réseau dans lequel vous pourrez évoluer vers des postes d’animateur et de formateur. LES CLÉS POUR RÉUSSIR ? Au Mercato de l'Emploi... Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais ...groupe indépendant de sociétés d'assurance mutuelles. Une conviction anime les choix d'Aréas promouvoir l'offre de conseil et d'expertise de son... Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais

382offres d'emploi récentes Boulogne sur mer sur Meteojob. Trouvez dès maintenant votre prochain emploi de Boulogne sur mer Développement de l'apprentissage transfrontalier - Un apprenti peut désormais effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. C'est ce que prévoit la loi n°2022-217 du 21 février 2022 . Une ordonnance viendra définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier. Cette fiche sera mise à jour dès sa parution. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée CDL ou à durée indéterminée CDI entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis CFA pendant 6 mois à 3 ans. Contrat conclu depuis avril 2020 Contrat conclu de 2019 jusqu'au 31 mars 2020 Contrat conclu depuis avril 2020 Âge L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3e. L'âge maximum est de 29 ans révolus 30 ans moins 1 jour. L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus 35 ans moins 1 jour dans les cas suivants L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants L'apprenti est reconnu travailleur handicapé L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme exemple dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée CDL d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée CDI. Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. La date de début d'exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci. Il comporte des mentions obligatoires, notamment Nom et prénom de l'employeur ou dénomination de l'entreprise Effectif de l'entreprise Diplôme ou titre préparé par l'apprenti Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle Conditions de déduction des avantages en nature Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur. 1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Une convention entre le centre de formation des apprentis CFA, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences . Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Dreets peut se faire par document numérisé scan par exemple. Inscription en centre de formation d'apprentis CFA L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Durée La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale au cycle de formation préparant à la qualification prévue au contrat. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés et peut varier entre 6 mois au minimum et 3 ans au maximum. La durée du contrat d'apprentissage peut tenir compte du niveau initial de l'apprenti ou des compétences déjà acquises. Dans ce cas, la durée peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation. La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. À savoirla formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Maître d'apprentissage Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur. Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Il doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles. Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes. Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes. L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer normalement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage. La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond. L'employeur et son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage. À savoirplusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA. Répartition des heures de formation Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. Fin de formation En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum. Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur. Majeur Mineur Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur 2 jours de repos consécutifs par semaine L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans 35 heures de travail par semaine L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail 8 heures de travail par jour Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives Interdiction de travailler un jour de fête légale À savoirdes exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour. Rémunération minimum L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1ère année 27% du Smic, soit 453,32 € 43% du Smic, soit 721,95 € Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 889,84 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic1 678,95 € et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 2ème année 39% du Smic, soit 654,79 € 51% du Smic, soit 856,26 € Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 1 024,16 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic1 678,95 € et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 3ème année 55% du Smic, soit 923,42 € 67% du Smic, soit 1 124,90 € Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 309,58 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic1 678,95 € et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. Des retenues pour avantages en nature nourriture ou logement prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Majoration de salaire Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Succession de contrats La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Cotisations Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic soit 1 327 €. La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations. Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS. Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Congés payés L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. Congés maternité et paternité Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. Congés pour la préparation à l'examen Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Journée d'appel de préparation à la défense L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. Durée Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois. Exécution du contrat Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail. L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants Santé et la sécurité au travail Rémunération Durée du travail Repos hebdomadaire Jours fériés Couverture sociale La règle diffère selon que l'apprenti est dans un pays de l'Union européenne UE ou hors UE. Dans l'UE Hors UE L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants. La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays. Conclusion d'une convention Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger. Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes Modes d'accès à la protection sociale Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés Dispositions en matière de santé et sécurité Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle Au moment de l'embauche L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention VIP dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche. Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste. L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions. Exemple versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté. Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. Fin anticipée Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Service Public DILA Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti. Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise. Cas 1 Pendant les 45 premiers jours de formation pratique Rupture possible à votre initiative - par écrit Cas 2 Après les 45 premiers jours de formation pratique Rupture possible en accord avec votre employeur Ou Rupture possible après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage et informé votre employeur Ou Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur. Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux. À savoiren cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Suspension La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes Mise en danger de l'apprenti Non conformité des installations Discrimination Harcèlement moral Harcèlement sexuel Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. Lorsque la DDETS ou DDETS-PP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. Prolongation En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Embauche par l'employeur après la fin du contrat d'apprentissage Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail CDI, CDD ou contrat de travail temporaire Aucune période d'essai ne peut être imposée sauf clause conventionnelle contraire. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié. Documents remis à l'apprenti en fin de contrat L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Contrat conclu de 2019 jusqu'au 31 mars 2020 L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3e. L'âge maximum est de 29 ans révolus 30 ans moins 1 jour. L'âge maximum peut être porté à 30 ans révolus 31 ans moins 1 jour dans les cas suivants L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants L'apprenti est reconnu travailleur handicapé L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme exemple dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée CDL d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée CDI. Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. La date de début d'exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci. Il comporte des mentions obligatoires, notamment Nom et prénom de l'employeur ou dénomination de l'entreprise Effectif de l'entreprise Diplôme ou titre préparé par l'apprenti Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle Conditions de déduction des avantages en nature Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur. 1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Une convention entre le centre de formation des apprentis CFA, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences . Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Dreets peut se faire par document numérisé scan par exemple. Inscription en centre de formation d'apprentis CFA L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Durée La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale au cycle de formation préparant à la qualification prévue au contrat. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés et peut varier entre 6 mois au minimum et 3 ans au maximum. La durée du contrat d'apprentissage peut tenir compte du niveau initial de l'apprenti ou des compétences déjà acquises. Dans ce cas, la durée peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation. La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur BTS, la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans. À savoirla formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Maître d'apprentissage Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur. Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Il doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles. Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes. Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes. L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer normalement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage. La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond. L'employeur et son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage. À savoirplusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA. Répartition des heures de formation Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. Fin de formation En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum. Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur. Majeur Mineur Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur 2 jours de repos consécutifs par semaine L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans 35 heures de travail par semaine L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail 8 heures de travail par jour Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives Interdiction de travailler un jour de fête légale À savoirdes exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour. Rémunération minimum L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1ère année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2ème année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3ème année 55% du Smic, soit 923,42 € 67% du Smic, soit 1 124,90 € Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 309,58 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic1 678,95 € et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. Des retenues pour avantages en nature nourriture ou logement prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Majoration de salaire Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Succession de contrats La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Cotisations Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic soit 1 327 €. La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations. Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS. Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Congés payés L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. Congés maternité et paternité Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. Congés pour la préparation à l'examen Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Journée d'appel de préparation à la défense L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. Durée Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois. Exécution du contrat Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail. L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants Santé et la sécurité au travail Rémunération Durée du travail Repos hebdomadaire Jours fériés Couverture sociale La règle diffère selon que l'apprenti est dans un pays membre de l'Union européenne UE ou hors UE. Dans l'UE Hors UE L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants. La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays. Conclusion d'une convention Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger. Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes Modes d'accès à la protection sociale Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés Dispositions en matière de santé et sécurité Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle Au moment de l'embauche L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention VIP dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche. Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste. À savoirpour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible. Cette visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois, sauf dans les secteurs maritime et agricole. Autres examens médicaux La vérification de l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale effectuée par le médecin du travail. Cette visite est à l'initiative de l'apprenti ou son représentant légal ou de l'employeur ou du directeur du CFA. L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple. Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. Fin anticipée Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur. Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux. À savoiren cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Suspension La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes Mise en danger de l'apprenti Non conformité des installations Discrimination Harcèlement moral Harcèlement sexuel Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. Lorsque la DDETS ou DDETS-PP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. Prolongation En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Embauche par l'employeur après la fin du contrat d'apprentissage Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail CDI, CDD ou contrat de travail temporaire Aucune période d'essai ne peut être imposée sauf clause conventionnelle contraire. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié. Documents remis à l'apprenti en fin de contrat L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées KKYwb. 199 16 450 140 49 26 97 376 94

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