Lorsquele logement est acquis avant la conclusion du PACS, il demeure la propriété de son acquéreur. Ainsi, si vous étiez propriétaire d’un bien immobilier avant de vous pacser, vous pouvez le vendre seul, sans l’accord ni l’intervention de votre partenaire à quelque moment de l’opération, même si le bien constitue le logement Obtenir un pret sans co-emprunteur Article mis à jour le 10 mai 2021 Vous êtes célibataire Les règles d’admissibilité d’un dossier de crédit immobilier sont les mêmes que vous empruntiez seul ou en couple. Cela signifie que le service d’analyse de la banque étudiera les éléments avec la même exigence, qu’il s’agisse d’un emprunteur isolé ou d’un couple de co-emprunteurs. La différence pour un célibataire tient d’une part en sa capacité d’endettement plus faible du fait qu’il n’y a qu’un revenu unique et d’autre part en ses besoins en termes de surface habitable. S’il s’agit d’acheter un studio en province à un prix de 100 000 euros, un salaire de 1500 euros suffira si on emprunte sur 25 ans ou 30 ans. Notez que, compte tenu du niveau des taux de crédit pratiqués à l’heure actuelle, une durée de 30 ans n’impactera que très faiblement la mensualité d’emprunt, soit environ d’une trentaine d’euros par mois. Autre aspect à prendre en considération le risque reposant sur une seule personne, la banque se montrera plus stricte dans l’application des consignes de risque. C’est pourquoi, emprunter seul nécessite d’avoir une situation professionnelle stable. C’est un facteur déterminant dans la décision d’acceptation d’un dossier de financement. Dans le cas contraire, sachez que la banque pourra exiger lors de l’ouverture du contrat d’assurance de prêt, vous souscriviez une option perte-d’emploi. Vous êtes en union libre Sur un plan juridique, la situation des couples en union libre diffère suivant qu’ils sont pacsés ou qu’ils vivent maritalement. En effet, les couples ayant signés un pacs sont soumis au même régime que ceux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens voir ci-dessous. Pour les couples vivant en concubinage, il existe différentes formules juridiques d’acquisition dont la plus connu est le régime de l’indivision. Le logement appartiendra alors à chacun en fonction du montant de l’apport. Cette solution n’est toutefois pas sans conséquences en cas de séparation, notamment quand l’acquisition est réalisée à 50/50. Les solutions consistent soit à vendre le bien et à partager le fruit de la vente soit à ce qu’un des deux membres du couple garde le logement et rachète la part à l’autre. On parle alors de rachat de soulte. En cas de désaccord, il faudra alors une décision de justice pour trancher. En règle générale, les tribunaux de grande instance prononcent la fin de l’indivision. Il existe toutefois de nombreux cas où un seul des deux concubins emprunte et devient propriétaire de la résidence principale. C’est généralement le cas des couples où une seule personne travaille où bien lorsqu’un l’un d’entre eux possède un capital important. Dans ce cas, la situation juridique est claire mais soulève un autre problème lié au fait qu’un des membres du couple n’aura aucun droit sur le logement. Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens Emprunter seul quand on est marié sous le régime de la séparation de biens où pacsés est assez fréquent, notamment lorsqu’un des membres du couple réinvestit une partie du patrimoine qu’il détenait avant le mariage. Toutefois, dans le cas de la résidence principale, le problème reste délicat sauf à prévoir des aménagements spécifiques comme l’inscription d’une clause d’attribution accordant le logement familial au dernier survivant. Enfin, il faut également que les preuves de propriété puissent être apportées sans quoi chaque membre sera considéré comme propriétaire indivis du bien. Il est donc primordial de fournir tous les documents justificatifs au notaire pour que celui-ci, au moment d’authentifier l’acte d’acquisition, enregistre les preuves servant à déterminer l’origine des fonds. Vous êtes mariés sous le régime de la communauté Chaque conjoint peut engager la communauté sans le consentement de l’autre. Dans la pratique, s’il est possible de souscrire un crédit à la consommation avec une seule signature, aucune banque n’acceptera de financer un achat immobilier sans la signature des deux époux. Ceciétant dit, sachez qu’un mauvais emprunt peut toucher les finances du couple sans exception. Selon ce régime matrimonial, les époux sont solidaires face aux crédits qui concernent leur vie en commun. Cela inclut l’éducation des enfants, les travaux d’entretien du logement, sauf les dettes trop excessives. Dans le cas de non-paiement par l’un, c’est Le PACS ou Pacte civil de Solidarité est révocable lorsque les partenaires pacsés décident de se séparer. Cette séparation doit se faire à leur demande ou selon l’un d’entre eux, pour ensuite être enregistrée au tribunal. Cette situation, assez complexe, implique de suivre quelques que le Pacte civil de Solidarité ou PACS ?Le PACS est un contrat attribué à deux personnes libres de plus de 18 ans qui souhaitent vivre en commun, de même sexe ou non. Cela ne requiert aucun acte d’état civil et ne peut non plus se faire si l’un d’eux est déjà marié ou même lié par un autre pacte. Pour ce faire, le couple doit adresser une demande conjointe au greffier du Tribunal d’Instance avec la convention réalisée entre eux soit par acte authentique ou sous seing fois la convention enregistrée par le greffier, leur union est officialisée. Grâce à cela, l’acte de naissance de chacun mentionnera la déclaration de pacte civil de solidarité ainsi que l’identité du faire en cas de séparation ?Les revenus ou patrimoines obtenus par les partenaires avant la signature du PACS leur reviennent entièrement de droit sauf s’ils ont tenu de modifier le contrat. Le départage ne sera pas difficile s’ils ont établi une liste de leurs biens respectifs. Lorsqu’ils se séparent, chacun doit payer ses propres dettes, mais il en est autrement pour les sommes dépensées cas de séparation, une procédure bien concrète permet également d’annuler le contrat et de vivre chacun de leur côté. Pour cela, les concernés doivent envoyer sous plis recommandés ou déposer la lettre de demande au greffe du tribunal qui a enregistré leur bien des cas, il arrive que ce soit l’un des deux partenaires qui veut briser le lien. Il sera donc en mesure d’annoncer la dissolution du pacte à l’autre en recourant à un huissier de justice. Après cela, il doit remettre une copie au un PACSC’est le greffier qui est chargé de la résiliation du Pacs, avec pour mission d’établir les formalités de publicité. Il chargera l’officier de l’État civil de signaler sur chaque acte de naissance du couple la note de la dissolution du l’un d’entre les partenaires est de nationalité étrangère, la notification de la décision prise sera enregistrée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris. Une fois que le pacte est dissout et que les formalités de publicité sont établies, il peut être opposé aux il en est autrement si la dissolution fait suite au décès ou mariage du partenaire. Et dans ce cas, l’opposabilité au tiers commence le jour même du décès ou du consulter toutes nos fiche pratiques, c’est par ICI !

Acheterlorsqu'on est pacsés Emprunter à deux sans être marié pour financer une acquisition immobilière est possible. L'essentiel étant de définir un cadre juridique qui permettrait, en cas de changement de situation des concubins (séparation, décès), de trancher sur l'avenir du bien acheté à deux.

Bien que le Pacs suppose une indivision, le logement acquis peut être payé par un seul, juge la Cour de cassation, dans une décision rendue le 27 janvier dernier. Car si la conclusion d’un Pacs crée une indivision par moitié sur les biens qui ne sont pas la propriété exclusive de l’un ou de l’autre, elle oblige aussi, sauf convention contraire, à une aide matérielle et à une assistance proportionnelle aux facultés de chacun. » LIRE AUSSI - Achat immobilier quels avantages pour les couples Pacsés?Le procès soumis à la Cour opposait deux partenaires pacsés qui se séparaient. L’un ayant gagné plus que l’autre, avait toujours payé les remboursements des deux emprunts immobiliers destinés à financer l’achat de la maison. Il avait aussi payé les taxes et les factures liées à cet immeuble. Au moment de se séparer, ce partenaire refusait de partager en deux la valeur de la rembourse selon ses capacitésIl n’y a jamais eu de convention pour faire peser sur l’un une charge supérieure à celle qui lui incombait, disait-il, et il réclamait à l’autre le remboursement de la moitié puisque l’indivision dans le pacs est une indivision par moitié. Mais les juges ont refusé. Si les biens acquis ensemble par des partenaires pacsés sont réputés indivis par moitié, cela ne signifie pas que chacun doive impérativement les financer par moitié. Comme dans le mariage, chacun contribue selon ses capacités financières et non selon la proportion de sa part. » LIRE AUSSI - Acheter un logement en couple ce qu’il faut savoirPuisque l’un des partenaires gagnait beaucoup moins que l’autre et n’avait pas les moyens de rembourser son crédit, l’autre a payé à sa place, selon ses capacités contributives, et n’a pas de créance à faire valoir, a conclu la Cour de cassation. Ence qui concerne l’acquisition du logement du couple pacsé, deux hypothèses peuvent se présenter : soit l’achat est fait au nom des deux concubins, soit le logement est au nom d’un seul des partenaires. Achat du logement au nom des deux partenaires. Les partenaires sont considérés comme propriétaires indivis du logement. Vous vous mariez ou vous pacsez, cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre mariage ou pacs dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Puisje emprunter seul si je suis pacsé ? Un couple pacsé peut contracter un crédit immobilier pour réaliser un achat immobilier. Mais un partenaire de Pacs peut aussi emprunter seul pour réaliser une acquisition de son côté. Explications. Né par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) a connu un fort ⏱L'essentiel en quelques mots Vous avez décidé d’acheter un bien immobilier avec votre moitié ? Félicitations ! Maintenant, il faut trancher la question du régime afin de finaliser votre achat immobilier avec Pacs indivision ou séparation des biens ? depuis 2007, c’est le régime de séparation des biens qui s’applique par défaut, avec ses avantages et ses inconvénients selon votre situation financière et les litiges possibles en cas de séparation ; Le Pacs permet de profiter de divers avantages lors d’une acquisition immobilière, notamment des avantages fiscaux sur les droits de succession ; il faut bien penser à rédiger un testament pour protéger le partenaire survivant en cas de décès de l’autre. Tout savoir sur l'achat immobilier en étant pacsé en 2022 Sommaire Comment ça marche le Pacs lors d’un achat immobilier ? Pacs comment se répartit le patrimoine immobilier lors d’un achat ? Quels sont les avantages pour un couple Pacsé lors d’un achat immobilier ? Achat immobilier avec Pacs comment les banques réagissent-elles à ce profil emprunteur ? Que se passe-t-il en cas de séparation lors d’un achat immobilier en étant Pacsé ? Achat d’un bien avec un Pacs que se passe-t-il en cas d’un décès ? Comment ça marche le Pacs lors d’un achat immobilier ? Le Pacs n’est pas une institution comme le mariage, mais un contrat il est conclu entre deux personnes physiques non mariées et libres de fixer leurs modalités de vie commune. Qui dit contrat dit obligations légales, qui sont ici d’ordre public les partenaires de Pacs sont notamment réputés solidaires pour les dettes contractées sauf si elles ont un caractère excessif ; en cas de défaut de paiement sur un crédit, la banque peut poursuivre l’un des partenaires de Pacs de son choix. Cela ne signifie pas que, dans le cadre d’un achat immobilier, les deux partenaires sont automatiquement solidaires pour le remboursement de l’emprunt tout dépend du régime choisi, séparation de biens ou indivision. À noter que la séparation des biens est le régime appliqué par défaut. Pour en changer, il faut en faire la demande avant le Pacs. Pacs comment se répartit le patrimoine immobilier lors d’un achat ? Tous vos achats immobiliers réalisés avant le Pacs sont considérés comme des biens propres et ne sont pas intégrés dans le cadre de la communauté des biens. En revanche, pour les propriétés acquises durant l’union, le régime applicable dépend de la date du Pacs avant 2007 l'indivision était le régime en vigueur à la création du PACS. Cela signifie que si vous achetez un bien seul, il appartient quand même pour moitié à votre conjoint. Quels que soient l’achat réalisé et les modalités de son financement, le bien immobilier appartient aux deux contractants à hauteur de 50 % dans la mesure où aucune précision n’est apportée dans l’acte de vente. depuis 2007 le régime de la séparation des biens s’applique désormais grâce à la réforme de 2007. Chaque partenaire est responsable des biens qu’il a acquis. Dans le cas d’un achat à deux, chacun est responsable des parts qui lui appartiennent. 💡Astuce Avant de signer l’acte de vente, vous pouvez déterminer avec précision les parts de chaque conjoint. Sur un tableau à deux colonnes, précisez les pourcentages de propriété et faites figurer le montant apporté par chacun grâce à un apport personnel, mais aussi la répartition des mensualités du crédit. Ainsi, vous pouvez calculer le pourcentage de chacun et le mentionner dans l’acte d’achat. Indivision ou séparation de biens, que choisir quand on achète en étant pacsé ? Même si le régime de la séparation des biens s’applique automatiquement pour un achat immobilier avec Pacs, vous pouvez toujours opter pour l’indivision. C’est un régime assez similaire à celui du mariage les biens achetés avant le Pacs restent la propriété exclusive du partenaire concerné ; les propriétés achetées pendant le Pacs sont détenues à 50 % par les deux partenaires et ce peu importe leurs apports respectifs et le partenaire ayant souscrit le prêt immobilier ; les partenaires sont solidairement responsables du prêt immobilier. Ainsi, s’il existe un écart de ressources financières au sein de votre couple, il peut être plus pertinent de vous orienter vers la séparation de biens si l’un des partenaires fait l’acquisition du bien immobilier en totalité apport et emprunt immobilier, il est propriétaire à 100 %, même si l’autre partenaire y vit gratuitement ou paye un loyer » ; si les deux partenaires achètent le bien avec leurs ressources respectives, ils seront indivisaires copropriétaires proportionnellement à leur contribution respective. Il peut être intéressant de rédiger une convention d’indivision ou de créer une SCI pour éviter les problèmes de reventes anticipées en cas de séparation. Cela permet de déterminer un cadre juridique propice pour conserver le bien immobilier. Quels sont les avantages pour un couple Pacsé lors d’un achat immobilier ? L’achat immobilier avec Pacs présente plusieurs avantages le droit de jouissance en cas de décès, le Pacs confère un droit de jouissance d’un an au conjoint survivant qu’il possède une partie de la propriété du bien ou non. Cela permet de réduire les risques de revente prématurée du bien, et donc une moins-value ; l’obtention du crédit une banque est généralement plus encline prêter à des partenaires Pacsés plutôt qu’à des concubins ; les avantages fiscaux les donations sont soumises à des droits de mutation, qui sont très importants si les liens familiaux sont éloignés jusqu’à 60 % pour les tierces personnes. Se Pacser permet de ne plus être considérés par la loi comme de parfaits inconnus l’un pour l’autre. Les partenaires peuvent se donner leurs parts du bien selon leurs objectifs patrimoniaux tout en diminuant le coût fiscal de la donation. Achat immobilier avec Pacs comment les banques réagissent-elles à ce profil emprunteur ? Une demande d’achat immobilier avec un Pacs est-elle bien vue par les banques ? Gardez bien en tête qu’un organisme de crédit désire simplement s’assurer que vous rembourserez votre emprunt sur le long terme. Ainsi, votre régime matrimonial a beaucoup moins d’impact que vos revenus et leur stabilité. Lorsque vous décidez d’acheter à deux, la banque ne va pas étudier la répartition du remboursement de la mensualité, puisque le remboursement de l’emprunt se fait grâce à un compte joint. Si vous décidez d’emprunter seul, mais que vous êtes Pacsés, votre partenaire peut se porter caution solidaire, ce qui permet d’étaler le risque sur deux personnes. Ainsi, en cas de défaut de paiement de votre mensualité, la banque peut se retourner contre deux personnes pour obtenir le remboursement de la mensualité concernée. Autre avantage les démarches de crédit sont souvent plus légères avec un partenaire Pacsé qu’avec un simple co-emprunteur. Vous devrez fournir moins de justificatifs et l’étude du dossier sera moins approfondie. Que se passe-t-il en cas de séparation lors d’un achat immobilier en étant Pacsé ? En cas de séparation après un achat immobilier avec Pacs, on distingue deux situations qui s’avèrent relativement simples les biens achetés sous le régime de l’indivision sont partagés à 50 % entre les deux partenaires quel que soit le montant financé par chacune des parties ; les biens achetés en propre sous le régime de la séparation des biens restent l’intégrale propriété de leur acheteur. Toutefois, les solutions sont plus complexes pour les biens achetés en commun sous le régime de la séparation des biens. Il faut commencer par définir les modalités de participation de chacun des Pacsés pour établir la part de chacun. Voici les deux options possibles vente du bien et répartition du fruit de la vente au prorata de la participation de chacun moins le montant à rembourser s’il reste un capital restant dû pour le crédit ; rachat de soulte par l’un des partenaires pour qu’il puisse rester dans le bien, ce qui consiste tout simplement à racheter les parts de l’autre un prêt peut être souscrit pour cette opération. Achat d’un bien avec un Pacs que se passe-t-il en cas d’un décès ? Sans testament, le Pacs offre une protection mineure en cas de décès de l’un des partenaires. En effet, si la résidence principale du partenaire survivant appartenait au défunt ou aux deux partenaires, la personne survivante ne peut y rester qu’une seule année. Passé ce délai, les ayants-droits peuvent demander le versement d’un loyer ou exiger la libération des lieux. Avec testament rédigé par les Pacsés, le partenaire survivant reçoit les droits sur le bien en héritage et sans devoir payer de droits de succession sous réserve de ne pas léser les héritiers. Le régime appliqué par défaut est ici l’indivision avec les héritiers il est possible de favoriser son conjoint par testament en augmentant les parts qui lui reviennent. S’il n’y a pas d’enfants, le bien peut être entièrement légué au partenaire. Sinon, il faut respecter le principe des héritiers protégés en effet, il n’est pas autorisé de déshériter l’un de ses enfants. Ils doivent recevoir une part minimum dans la succession de chacun de leurs parents. Cependant, pour protéger son partenaire, il reste possible de lui léguer l’usufruit correspondant à son pourcentage tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. Ils bénéficieront ensuite de l’usufruit au décès du partenaire survivant. 💡Achat immobilier avec Pacs ce qu’il faut retenir Depuis 2007, c’est le régime de la séparation des biens qui est appliqué par défaut pour le Pacs. Il reste possible d’opter pour l’indivision en faisant la demande avant la cérémonie. Il n’est pas plus difficile d’emprunter avec un partenaire Pacsé, au contraire les banques demandent à ce que votre partenaire se porte caution solidaire. Le Pacs est un régime souple, il faut toutefois bien faire attention au niveau de protection du partenaire survivant en cas de décès de l’autre un testament est plus que recommandé pour définir les modalités de partage des biens immobiliers avec les héritiers. Profitez de notre expertise au meilleur taux ! à partir de 1,15% sur 15 ans1 Emprunterseul quand on est marié sous le régime de la séparation de biens (où pacsés) est assez fréquent, notamment lorsqu’un des membres du couple réinvestit une partie du patrimoine qu’il détenait avant le mariage. Le pacte civil de solidarité PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Que se passe-t-il lorsqu’un couple pacsé achète son logement ? Sommaire1 Principes de base2 Achat du logement au nom des deux Décès d’un des Séparation des partenaires3 Achat au nom d’un seul partenaire Principes de base Les partenaires d’un Pacs sont soumis en principe au régime de la séparation de biens chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant la signature du Pacs ou qu’il acquiert pendant le Pacs avec ses fonds propres. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l’apport de chacun. Ils peuvent aussi choisir de se placer sous le régime de l’indivision les biens achetés avec des fonds perçus pendant le Pacs sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires en indivision. En ce qui concerne l’acquisition du logement du couple pacsé, deux hypothèses peuvent se présenter soit l’achat est fait au nom des deux concubins, soit le logement est au nom d’un seul des partenaires. Achat du logement au nom des deux partenaires Les partenaires sont considérés comme propriétaires indivis du logement. Cette indivision est, soit proportionnelle à leurs apports respectifs, soit à part égale s’ils se sont placés volontairement sous le régime de l’indivision dans ce deuxième cas, aucun des partenaires ne peut prétendre au remboursement d’un éventuel trop-versé. Si l’achat est fait aux deux noms alors qu’un seul apporte les fonds ou rembourse un éventuel emprunt, le fisc pourra considérer qu’il y a donation et taxer cette transmission à titre gratuit. Quand les partenaires n’ont pas choisi le régime de l’indivision, ils sont censés être propriétaires à part égale si leur quote-part n’est pas précisée dans l’acte d’achat, mais celui qui aura financé plus que la moitié pourra éventuellement obtenir une indemnité en cas de litige. Pour éviter tout litige, il est donc recommandé de faire figurer dans l’acte d’achat la répartition correspondant à la contribution de chacun. Les deux propriétaires sont solidairement responsables du paiement des charges afférentes taxe foncière, taxe d’habitation, eau, électricité, téléphone, charges de copropriété, etc. et des éventuels remboursements d’emprunt, et cela même si l’emprunt n’est souscrit que par l’un des deux intéressés. Cette solidarité cesse à l’extinction du Pacs. En tant que propriétaires indivis, les concubins doivent prendre toutes les décisions en commun concernant le logement. Pour faciliter la gestion de l’indivision, ils peuvent signer une convention d’indivision chez un notaire. Cette convention permet de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. Elle peut ainsi prévoir la possibilité pour le survivant d’acquérir la quote-part du défunt en cas de décès ou désigner l’un des concubins comme détenteur des droits de vote en copropriété. Cette convention, d’une durée maximale de cinq ans, peut être renouvelable par tacite reconduction. Comme dans toute indivision, l’un des deux concubins peut demander la vente du bien et le partage ; en cas de désaccord, le couple devra s’en remettre au tribunal de grande instance qui tranchera. Décès d’un des partenaires En cas de décès et, en l’absence de testament, le survivant n’a aucun droit sur la quote-part du défunt. Les héritiers de ce dernier pourront donc demander la vente du bien et le partage. Rien n’empêche toutefois les concubins de se léguer leur parts respectives ou seulement l’usufruit, dans la limite de la quotité disponible s’ils ont des héritiers réservataires enfants. Sur le plan fiscal, le partenaire pacsé est assimilé au conjoint marié survivant il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt. La convention d’indivision peut aussi prévoir la possibilité pour le survivant d’acquérir la quote-part du défunt. Enfin, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu’il soit la propriété du seul défunt ou possédé en indivision. Il peut donc l’occuper gratuitement pendant douze mois, mais, contrairement aux couples mariés, ce droit de jouissance peut être remis en cause par le testament du défunt. Quand le logement se retrouve en indivision avec tous les héritiers, le partenaire survivant peut revendiquer l’attribution préférentielle du logement, si le défunt l’a prévu par testament, ou la demander au juge. Séparation des partenaires Si les deux partenaires sont d’accord pour vendre le logement, ils s’en partageront le prix, proportionnellement à leurs quotes-parts respectives. Si l’un des deux veut conserver l’immeuble, il a priorité pour racheter la quote-part de son concubin indivisaire. Les deux partenaires peuvent aussi décider de conserver l’immeuble en indivision ; à charge pour celui qui en conserve la disposition de verser une indemnité, fixée d’un commun accord, à celui qui part. En cas de désaccord, les deux concubins doivent faire appel au tribunal de grande instance, qui pourra décider la fin de l’indivision ou son maintien pour une durée maximale de deux ans. Si les deux partenaires ont signé une convention d’indivision à durée déterminée, ils sont liés par les modalités de cet accord jusqu’à son terme, mais l’un des deux peut toutefois demander le partage immédiat au juge dans certaines circonstances exceptionnelles. Quand la convention est à durée déterminée, le partage peut être demandé à tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur du bien. Achat au nom d’un seul partenaire Quand un seul des deux partenaires pacsés signe l’acte d’acquisition, l’autre n’a aucun droit de propriété sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des dépenses courantes et d’entretien du ménage et bénéficie du droit au maintien dans les lieux pendant douze mois en cas de décès. MbbKF. 56 187 13 1 179 109 474 418 182

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