♟️ Cette Cour Juge Les Crimes En France

Le procès d'Aloïs Brunner est le quatrième en France d'un ancien responsable nazi ou d'un français collaborationniste, jugé pour crimes contre l'humanité» ou complicité de crimes contre l'Humanité». - Klaus Barbie l'ancien chef de la Gestapo à Lyon sous l'Occupation, responsable de l'interpellation de Jean Moulin, est extradé en 1983 de Bolivie. En 1987, la cour d'assises du Rhône le condamne à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'arrestation, la déportation et la complicité d'assassinat de 44 enfants. Il décéde en prison le 25 septembre 1991. - Paul Touvier l'ancien milicien, arrêté le 24 mai 1989 dans un prieuré de Nice Alpes-Maritimes après plus de 40 ans de clandestinité, est condamné le 20 avril 1994 par la cour d'assises de Versailles à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité de crimes contre l'humanité. Il était poursuivi pour l'exécution à Rilleux-la-Pape Rhône de sept otages juifs fusillés par la milice le 29 juin 1944, en représailles de l'assassinat par la Résistance de Philippe Henriot, secrétaire d'Etat à l'Information du gouvernement de Vichy. Il est décécdé le 17 juillet 1996. - Maurice Papon l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde pendant l'Occupation, a été reconnu coupable de complicité de crimes contre l'humanité et condamné à 10 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Gironde en avril 1998. Il était reproché à l'ancien ministre de Valéry Giscard d'Estaing l'arrestation et la déportation de près de juifs de la région bordelaise. AP

Avantcette loi du 9 septembre 1986, les crimes de terrorisme étaient jugés par une cour d’assises « normale » composée de magistrats professionnels et d’un jury, tiré au sort. Au cours de l’année 1986, la cour d’assises de Paris siégeait pour juger des faits de terrorisme et au cours de cette audience, des jurés ont été menacés par les accusés. Juger des crimes sans jurés début du premier procès devant une cour criminelle, à Caen Publié le Jeudi 05 Septembre 2019 à 13H18 / Actualisé le Jeudi 05 Septembre 2019 à 13H58 Petite révolution judiciaire le premier procès devant une cour criminelle, une nouvelle juridiction permettant de juger des crimes sans jury populaire, s'est ouvert jeudi matin à Caen. Petite révolution judiciaire le premier procès devant une cour criminelle, une nouvelle juridiction permettant de juger des crimes sans jury populaire, s'est ouvert jeudi matin à Caen. Pas de tirage au sort de jurés pour ce procès pour "tentative de viol". Cinq magistrats font face à l'accusé, un homme de 36 ans à la carrure massive. Si l'affaire avait été audiencée devant une cour d'assises, il aurait été jugé par trois magistrats et six citoyens tirés au sort, un héritage de la Révolution française. L'audience démarre avec des explications de la présidente, Jeanne Cheenne. "Pour la première fois en France s'ouvrent des débats judiciaires devant une cour criminelle. ... Cette juridiction est composée exclusivement de magistrats professionnels. Elle jugera les crimes punis de 20 ans de réclusion au maximum, la cour d'assises composée de jurés étant elle en charge des crimes punis plus sévèrement". Créées par la récente réforme de la justice, ces cours sont une nouvelle forme de juridiction, entre les assises où sont sanctionnés les crimes passibles d'au moins dix ans et jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et les tribunaux correctionnels où un juge et deux assesseurs jugent des délits, jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Ces cours criminelles jugeront principalement les viols et les vols à main armée, soit environ 57% des affaires jugées aux assises. Expérimentées pendant trois ans dans sept départements, elles visent à répondre à l'engorgement chronique des cours d'assises et à raccourcir les délais de jugement. Elles sont vivement critiquées par des avocats pénalistes, qui dénoncent une justice au rabais et une régression démocratique. L'accusé jugé jeudi à Caen a accepté de comparaitre devant cette nouvelle juridiction. "Il pensait que le professionnalisme des juges était une très bonne chose pour lui", a expliqué à des journalistes son avocate Sophie Lechevrel. "Ça va durer une journée et ça l'arrange", a-t-elle ajouté avant l'ouverture du procès. Contrairement à de nombreux confrères, Me Lechevrel estime que la cour criminelle "est une très bonne expérience". "On va se poser des questions est-ce que l'avocat pourra plaider de la même façon que devant la cour d'assises? Quid des experts qui ne seront pas présents car on va lire leurs rapports d'expertise? Quid du recul de la démocratie, car ce ne sont plus des jurés?". L'avocate espère que ces nouvelles cours permettront de mettre un terme aux correctionnalisations, "très regrettables pour les victimes de viol". De nombreux dossiers criminels, principalement des viols, sont en effet requalifiés en agressions sexuelles pour être jugés devant des tribunaux correctionnels, à cause de l'engorgement des assises. Cette nouvelle juridiction pourrait-elle être défavorable aux accusés? "Il faut être vigilant mais les avocats sont là pour ça. Il faut veiller à ce que l'intérêt de mon client soit garanti, que je puisse m'exprimer autant que possible, que mon client puisse s'exprimer comme il le souhaite". Le verdict sera rendu jeudi soir. AFP

Meauxet les juges d’instruction de ces tribunaux»; 3. Considérant que, dans la requête, le Congo indiquait qu’il «entend[ait] fonder la compétence de la Cour, en application de l’article 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour, sur le consentement que ne manquera[it] pas de donner la République française»; 4. Considérant que la requête contenait en outre une «demande d

^{L'homme de 36 ans était jugé à Caen pour une tentative de viol remontant à 2007. AFP Une cour criminelle a condamné ce 5 septembre pour la première fois un homme de 36 ans à deux ans de prison pour une tentative de viol Image d'illustration, à Lyon en 2016. AFP JUSTICE - Il était le premier à comparaître devant une cour criminelle, nouvelle juridiction permettant de juger des crimes sans jury populaire. Un homme de 36 ans a été condamné ce jeudi 5 septembre à Caen à deux ans de prison pour une tentative de viol remontant à 2007. Dans ses premiers mots à l’accusé jeudi matin, la présidente lui a rappelé son droit au silence et a souligné qu’il comparaissait libre “devant la cour d’assises”. Avant de se reprendre en souriant “C’est un lapsus et je m’en excuse!”. Un changement majeur dans la justice L’expérimentation de ces cours criminelles, composées de cinq magistrats professionnels, représente un changement majeur dans la justice. Si cet accusé avait été jugé aux assises, il aurait comparu devant trois magistrats et six citoyens tirés au sort, un héritage de la Révolution française. Les cours criminelles jugent les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, principalement les viols ou les vols à main armée. L’objectif est de désengorger les assises et de raccourcir les délais de jugement. Cette nouvelle juridiction sera expérimentée pendant trois ans dans sept départements. Les cours d’assises continueront d’y juger les crimes les plus graves, dont les assassinats. D’abord renvoyé aux assises, l’accusé jugé jeudi a accepté de comparaître devant la cour criminelle. “Il pensait que le professionnalisme des juges était une très bonne chose pour lui”, a expliqué à des journalistes son avocate Sophie Lechevrel, avant le début du procès. Cette nouvelle juridiction pourrait-elle être défavorable aux accusés? “Il faut être vigilant mais les avocats sont là pour ça”, a assuré Me Lechevrel, qui est cependant restée extrêmement discrète tout au long du procès. Il conteste les violences L’homme jugé pour tentative de viol a été condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans avec sursis. La présidente a demandé que les deux ans ferme soient aménagés sous forme d’un placement sous surveillance électronique. En attendant cet aménagement, qui devrait intervenir dans les prochains jours, cet homme a été incarcéré. Les faits remontent à novembre 2007. Une femme de 32 ans avait déposé plainte pour une tentative de viol. Selon ses déclarations, un homme l’avait suivie dans la rue, avait pénétré dans son appartement avant de la ceinturer. Mais à force de se débattre, elle l’avait fait fuir. En 2012, un rapprochement d’ADN avait permis d’interpeller un suspect, l’homme jugé jeudi. Il a nié devant la cour la tentative de viol et contesté les violences, affirmant avoir laissé la jeune femme chez elle après des préliminaires car celle-ci “l’agrippait trop fort”. Une audience moins solennelle C’était un procès peu classique, sans partie civile car la victime est décédée accidentellement. Sans expert ni témoin, l’audience a pris des allures de dialogue entre la présidente et l’accusé, un agent de sécurité à la carrure imposante. La magistrate a fait la liste des hématomes sur le corps de la victime, sur les cuisses, bras, fesses, poignets, autour de l’œil. “Comment expliquez-vous cela?”, interroge-t-elle. “Ce n’est pas moi”, a affirmé l’accusé, confus dans ses explications. Son ADN était sous les ongles de la jeune femme et des poils ont été retrouvés sur son lit. À chaque étape de l’audience, une question était dans les esprits le procès ressemble-t-il plus à une audience d’assises ou de tribunal correctionnel qui juge des délits punis jusqu’à dix ans d’emprisonnement? La réponse est entre les deux. Le vocabulaire accusé, verdict, etc. est celui de la cour d’assises. Mais il manque la solennité de celle-ci. La présidente a pris le temps d’étudier la personnalité de l’accusé, de l’interroger, mais aucun expert n’a été cité. Aux assises, la procédure est orale les jurés découvrent l’affaire dans toute sa complexité tout au long du procès. Là, les magistrats ont accès à tout le dossier, ce qui permet de raccourcir le temps d’audience. Les débats ont duré environ quatre heures, les réquisitions, trente minutes et la plaidoirie de la défense, un quart d’heure. L’accusé encourait quinze ans de réclusion. Depuis l’annonce de l’expérimentation en 2018, les cours criminelles divisent le monde de la justice pour le ministère de la Justice et de nombreux magistrats, c’est un moyen d’avoir une justice plus rapide et plus efficace. Pour les avocats pénalistes, elles représentent en revanche une justice au rabais et une régression démocratique. À voir également sur Le HuffPost}

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En discrétion, derrière les échos de la guerre en Ukraine, des incendies en France ou des bouchons des vacanciers de juillet, la Cour pénale internationale CPI fête un double anniversaire. Ce 17 juillet, en 1998, 120 états ont signé un traité, baptisé le "statut de Rome" l’acte qui a fondé une Cour pénale internationale permanente. Et en juillet 2002, quatre ans plus tard, la "CPI" était affectivement inaugurée à La Haye, aux Pays-Bas. C’était il y a vingt ans. Ces deux décennies d’existence ne sont pas venues à bout de l’idéal que la CPI incarne, ni de ses maladies de jeunesse et controverses. Une cour pour une justice internationale123 pays ont aujourd’hui ratifié ce "statut de Rome". La naissance de cette Cour, c’était l’espoir de voir comparaître et condamner, par une justice internationale, de grands criminels de guerre, des génocidaires. La fin de l’impunité pour les actes les plus graves. Le "statut de Rome" délimite clairement la portée de la CPI. La cour peut faire comparaître quelqu’un pour crime de guerre, crime d’agression, crime contre l’humanité et génocide. La CPI ne peut enquêter, poursuivre et juger des personnes, que si l’État concerné a ratifié le "statut de Rome" et que s’il ne mène pas ce travail judiciaire lui-même. L’idée d’instaurer une juridiction internationale était ancienne. Le procès de Nuremberg, dans la foulée de la 2e guerre mondiale, avait conforté l’idée que de grands criminels pouvaient être jugés par une cour internationale. Les Etats qui avaient signé et ratifié ce statut voulaient voir naître une juridiction permanente qui punisse les criminels, mais aussi qui reconnaisse les victimes et qui prévienne d’éventuels crimes ultérieurs, une justice régulatrice. Comment fonctionne la CPI ?La CPI dispose d’un budget annuel de 158 millions d’euros. 900 personnes travaillent pour elle. A sa tête, un procureur général, pour le moment il s’agit du Britannique Karim Kahn. La cour est composée de 18 magistrats. Quand une enquête commence, une chambre préliminaire instruit le dossier en rassemblant des preuves. Puis elle peut engager des poursuites et délivrer des mandats d’arrêts. Une personne sous mandat d’arrêt est susceptible d’être interpellée dans les 123 Etats qui ont ratifié ou rejoint le statut de Rome. Jusqu’à son arrestation, sa liberté de mouvement est donc déjà fortement limitée. Une fois arrêtée, cette personne sera détenue dans une prison des Pays-Bas en y attendant son procès. Aujourd’hui, des enquêtes de la CPI sont ouvertes dans 16 Etats. Une quarantaine de mandats d’arrêt sont délivrés. Mais en 20 ans, seules cinq personnes ont été condamnées par la Cour pénale internationale, tous ressortissants d’Afrique subsaharienne. Il y a décalage entre les ambitions initiales de la CPI et ce bilan-là. Pourquoi ? De grands Etats absentsPourquoi si peu de condamnations, alors que les attentes étaient si grandes ? Il y a beaucoup d’obstacles à ces enquêtes, ces arrestations, ces comparutions. L’une des faiblesses de la CPI date de ses premières heures les grands Etats n’en font pas partie et ils s’assurent ainsi une relative immunité. Certains n’ont pas signé le statut de Rome, d’autres l’ont fait mais ne l’ont pas ratifié, d’autres encore s’en sont retirés. Le résultat est que les Etats-Unis, la Russie, Israël, la Chine, la Syrie, l’Inde… sont absents. Leurs ressortissants ne peuvent donc faire l’objet de poursuites de la CPI que si le crime a été commis sur le territoire d’un autre Etat, un état signataire. Un ressortissant russe ne pourrait donc pas être poursuivi par la CPI pour des actes commis en Russie, mais il pourrait l’être sur le territoire ukrainien. Et puis, il y a aussi des infidélités de certains Etats signataires, qui retardent des arrestations. Ainsi l’ex-Président soudanais Omar El-Béchir, sous mandat d’arrêt de la CPI pour génocide et crimes contre l’humanité au Darfour, a continué de voyager notamment dans des pays parties prenantes de la CPI, avant d’être interpellé. Une procédure lente aux nombreuses complicationsUn autre reproche fréquemment adressé à la CPI est la lenteur de la procédure. Depuis l’ouverture d’une enquête jusqu’à la fin d’un appel, il faut compter une moyenne de dix ans. C’est long pour les victimes mais aussi pour certains prévenus, susceptibles de mourir avant l’issue du procès. Pour mener à bien l’instruction, il faut aussi analyser une grande quantité de preuves. A la naissance de la Cour, les enquêteurs brassaient du papier. Aujourd’hui s’y ajoutent de très nombreux documents numériques, des vidéos d’exactions, des photos dont il faut recouper la fiabilité, retracer la provenance, identifier les intervenants. Et sur ce processus long, pèse aussi l’influence de certains Etats, soit pour que la CPI entame des poursuites contre tel dirigeant, soit pour qu’elle les range dans un tiroir. Cela fait dire aux détracteurs de la CPI qu’elle applique une justice sélective. Un exemple ? Les Etats-Unis, même sans être partie prenante de la CPI, ont fait pression dernièrement. En mars 2020, la CPI annonçait l’ouverture d’une enquête sur des crimes présumés en Afghanistan, des crimes commis par les talibans, par les forces de sécurité afghanes, mais aussi par l’armée américaine et le personnel de la CIA, l’agence américaine de renseignement. En réponse, Donald Trump, alors Président américain, avait édicté des sanctions personnelles à l’égard de la Procureure du CPI. Quelques mois plus tard, le Procureur général suivant n’a plus inclus les actes de militaires américains ou de la CIA dans la mission d’enquête menée en Afghanistan les crimes des Talibans sont plus récents, pires et prioritaires, avait-il argumenté. La CPI va-t-elle juger les crimes commis en Ukraine ?Pour ses 20 ans, la CPI pourrait entamer un travail d’ampleur, qui répondrait aux controverses. Les exactions commises en Ukraine devront être documentées, instruites, poursuivies, jugées par la justice internationale. Huit jours à peine après l’invasion russe, la CPI annonçait déjà l’ouverture d’une enquête en Ukraine. En pleine guerre, des experts internationaux y récoltent déjà des preuves des crimes subis par populations, avec la contribution de la justice Ukrainienne. Et le Procureur général de la CPI Karim Kahn s’est déjà rendu sur place. Le Procureur général de la CPI, Karim Khan, devant des décombres à Kharkiv en Ukraine, mi-juin. AFP or licensorsLa question de la guerre en UkraineMais le procès aura-t-il lieu, pour autant, devant la CPI ? Ce n’est pas sûr. Malgré ces démarches de la CPI, créée de façon permanente pour traiter de telles situations, les criminels de la guerre en Ukraine pourraient ne pas comparaître devant ses juges. Ils pourraient être poursuivis plutôt par un tribunal international spécial dédié à l’Ukraine, temporaire, comme il y en a eu pour l’ex-Yougoslavie ou le Rwanda. Cette option est sur la table aujourd’hui. Elle a la faveur du Président Ukrainien Volodymyr Zelensky, mais aussi du Parlement européen et du Conseil de l’Europe. Cette option permettrait d’éviter un écueil, parmi d’autres, de la CPI la CPI ne juge jamais un absent. Dans le cas de l’Ukraine, si une responsabilité du Président russe Vladimir Poutine ou de hauts militaires russes pouvait un jour être établie, quelle serait la probabilité que la CPI parvienne à le faire arrêter pour pouvoir le juger ? Un tribunal international spécial peut, pour sa part, juger quelqu’un qui n’a pas pu être amené au prétoire, qu’il s’appelle ou non Vladimir Poutine. LaFondation Frantz Fanon a suivi le processus de la demande déposée à la CPI et soutient pleinement cette démarche.

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