🛷 Caution Non Rendue Lettre De Mise En Demeure

Écrire soi-même une lettre de mise en demeure n’est pas une épreuve impossible. Il vous suffit d’organiser vos idées et vos arguments… et de connaître les quelques trucs importants qui suivent! Qui peut écrire une lettre de mise en demeure? Vous pouvez l’écrire vous-même. Par contre, si le conflit que vous vivez est particulièrement complexe ou si les montants en jeu sont élevés, il peut être préférable de demander à un professionnel du droit de le faire pour vous. Dans l’écriture, soyez honnête, poli et le plus précis possible. Pourquoi? Parce que tout ce que vous écrivez dans cette lettre peut être utilisé contre vous devant les tribunaux. Ce n’est donc pas le moment de faire des menaces ni d’inventer des histoires! Que doit mentionner une lettre de mise en demeure? La loi n’énumère pas précisément tous les éléments à inclure dans une lettre de mise en demeure. Par contre, elle précise que la mise en demeure doit être écrite et qu’un avis verbal n’est pas suffisant. Elle précise aussi que vous devez donner un délai à l’autre personne pour qu’elle puisse répondre à votre demande. Si vous ne lui donnez pas de délai, ou si vous lui en donnez un trop court, la personne aura quand même droit à un délai raisonnable pour répondre à votre demande. Comment structurer une lettre de mise en demeure? Même si la loi n’en dit pas plus, il est souhaitable d’inclure les éléments suivants dans votre lettre de mise en demeure En-tête Le lieu et la date d’envoi de la lettre; Le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure;L’expression mise en demeure idéalement Objet mise en demeure » ;Le moyen utilisé pour envoyer la lettre par huissier », par poste recommandée », etc.;La mention SOUS TOUTES RÉSERVES » . Si un procès a lieu par la suite, cette mention peut vous permettre, entre autres, d’ajouter ou de préciser certaines informations que vous n’aviez pas pensé inclure dans la lettre. Corps du texte Une mise en contexte des faits les plus importants; Il est inutile de donner trop de détails. Une lettre de mise en demeure ne devrait généralement pas dépasser une page et demie de texte. Si vous ne vous souvenez pas des dates précises des évènements, vous pouvez ajouter Le ou vers le » avant la date. ex. Je vous ai rencontré le ou vers le 15 juin 2011. » Ce que vous demandez à l’autre personne et la raison pour laquelle vous pensez avoir le droit de le demander; ex. Je vous mets en demeure de me dédommager pour la vitre de salon que votre enfant a brisée en jouant au soccer. » Comment l’autre personne peut répondre à votre demande; ex. Vous pouvez engager un réparateur pour faire réparer la vitre ou me payer un montant de 250$. » Le délai que vous donnez à l’autre personne pour répondre à votre demande; Ce délai doit être raisonnable », c’est-à-dire qu’il doit être réaliste et suffisant pour que la personne puisse répondre à votre demande dans les circonstances. ex. Vous avez 10 jours ouvrables pour faire réparer la vitre ou pour me payer les 250$ en argent comptant ou par chèque certifié fait à mon nom. » Les jours ouvrables » correspondent habituellement aux jours de la semaine qui ne sont pas des dimanches ou des jours fériés. Il n’est pas obligatoire de mentionner que le délai se calcule en jours ouvrables. Selon la situation, vos propositions afin d’utiliser d’autres moyens que le tribunal pour régler le conflit; ex. Afin d’éviter de devoir faire appel aux tribunaux, je vous propose de participer à une séance de médiation le [date]. » Ce que vous comptez faire si l’autre personne ne répond pas à votre demande à temps. ex. Si vous ne réglez pas la situation dans ce délai [et selon le cas ou si vous ne voulez pas participer à une séance de médiation], je vais engager un réparateur à vos frais et vous poursuivre devant les tribunaux pour me faire rembourser. » Bas de page Vos coordonnées et votre signature;Si applicable, le nom des autres personnes à qui vous envoyez une copie de la lettre en copie conforme, en indiquant par exemple Mme. XYZ »;Si applicable, une mention des documents que vous envoyez avec la lettre de mise en demeure, c’est-à-dire en pièces jointes » en écrivant, par exemple, Copie du contrat XYZ ». Autres recommandations générales Être poli;Écrire uniquement des faits et non pas des suppositions ;Faire des demandes raisonnables et justifiées;Ne pas demander moins que ce qui vous est réellement dû ;Faire attention aux menaces illégales. Par exemple, ne pas menacer un locataire de le dénoncer aux services d’immigration; À quel moment envoyer une lettre de mise en demeure? Si vous envoyez une lettre de mise en demeure à une personne, c’est parce que vous voulez régler votre conflit et vous envisagez sérieusement de la poursuivre. N’oubliez pas que la loi prévoit un délai limite pour poursuivre une personne c’est ce qu’on appelle la prescription ». Donc, si la fin du délai approche, il ne faut pas tarder avant d’envoyer une lettre de mise en demeure et d’éventuellement poursuivre la personne. Précision importante la mise en demeure n’arrête pas l’écoulement du délai de prescription. Par contre, afin d’éviter de poursuivre l’autre personne s’il y a une possibilité d’utiliser la négociation, la médiation ou tout moyen de résolution de conflit, vous pouvez vous entendre par écrit avec cette personne pour suspendre l’écoulement de la prescription. Cette suspension peut durer au maximum 6 mois. Comment envoyer une lettre de mise en demeure? Vous pouvez choisir n’importe quel moyen pour envoyer votre lettre, mais assurez-vous de pouvoir prouver qu’elle a bien été reçue. Voici quelques options par huissier de justice; par poste recommandée ; par courriel, si vous pouvez obtenir un accusé-réception ou une preuve qu’il a bien été reçu;en mains propres à la personne que vous mettez en demeure. Exigez une signature elle vous servira d’accusé de réception ou remettez-lui la lettre devant un témoin. Ce moyen n’est toutefois pas idéal puisque la personne peut refuser de signer et parce que la preuve par témoin est plus difficile à faire. Dans tous les cas, assurez-vous de toujours conserver une copie de la mise en demeure et une preuve de sa réception! Modèles et exemples de lettre de mise en demeure Le ministère de la Justice propose un exemple de lettre de mise en demeure.

Objet: Mise en Demeure règlement loyers impayés Pièce jointe: récapitulatif des sommes dues par le locataire. Madame, Monsieur, Par contrat signé le , vous vous êtes porté caution solidaire de , locataire d’un appartement au . Mes relances auprès de Pour régler un conflit entre locataire et bailleur, il existe plusieurs solutions la lettre de mise en demeure, la saisie de la commission de conciliation pour un réglement amiable, et le tribunal judiciaire pour un réglement contentieux. La mise en demeure La mise en demeure est une lettre adressée à la partie adverse afin d'obtenir l'exécution d'une obligation paiement d'une somme, exécution de travaux, …. Cette lettre reprend le motif du désaccord, un historique des faits et propose un délai limite pour régler le litige. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Attention, si le désaccord n'est pas réglé, la mise en demeure est un document indispensable à la saisie de la commission départementale de conciliation. Propriétaires, besoin d'aide pour votre gestion locative ? Que vous souhaitiez gérer seul ou confier cela à un professionnel, découvrez les offres de nos partenaires ! En savoir plus Règlement amiable la conciliation Les litiges entre propriétaires et locataires sont nombreux et débouchent parfois sur des actions en justice. La conciliation permet de trouver une solution rapide et évite l'encombrement des tribunaux. Deux types de conciliations existent. 1 - La CDC Commission Départementale de Conciliation Lorsque les litiges portent sur le montant du loyer, l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et réparations locatives, les deux parties doivent d'abord saisir la commission départementale de conciliation composée de représentants des locataires et des propriétaires, son avis est consultatif. Pour avoir les coordonnées de la CDC de votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture ou de la DDE. 2 - Le conciliateur de justice Pour tous les autres litiges impayés, problèmes de voisinages… locataires et propriétaires peuvent s'adresser au conciliateur de justice. Cette personne nommée par le premier président de la cour d'appel, siège au tribunal judiciaire et tentera une médiation entre les deux parties. Si la conciliation n'a pas pu aboutir ou si la partie adverse ne s'est pas présentée, il faudra lancer une procédure judiciaire soit par assignation à comparaître soit par déclaration au greffe du tribunal judiciaire si demande inférieure à Règlement contentieux le tribunal judiciaire A savoir Depuis le 1er janvier 2020, un article de loi permet au juge du tribunal de déclarer d’office irrecevable toute demande en justice qui n’a pas été précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsque celle-ci tend au paiement d'une somme n'excédant pas euros. Les actions en recouvrement de loyers ou de charges de copropriété devront donc en tenir compte, ou n’être engagées que lorsque la demande excède euros. La procédure ordinaire l'assignation à comparaître L'assignation à comparaître est un acte de procédure qui permet à une personne le demandeur d'informer son adversaire le défendeur qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. L'huissier est chargé de remettre au locataire une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire . Cette audience aura lieu 2 mois après la remise de l'assignation ou 3 mois si le locataire est bénéficiaire d'une allocation logement ou sociale ALF ou ALS. Le préfet est également informé par l'huissier de la procédure. Le préfet pourra mettre en œuvre toutes les procédures d'aides au logement afin de sortir le locataire de la difficulté. Avant même l'audience auprès du juge, le propriétaire peut, par l'intermédiaire de l'huissier, faire bloquer les comptes bancaires du locataire ou engager une saisie de ses biens mobiliers. Le locataire se trouve donc dans l'impossibilité de toucher à ses comptes ou de vendre ses biens jusqu'à ce que le juge rende sa décision. Ses biens sont figés. En cas d'urgence dangers pour le locataire suite à l'inexécution de travaux le demandeur peut réclamer une assignation en référé afin d'obtenir du juge une décision plus rapide mais provisoire. La procédure simplifiée la déclaration au greffe S'il s'agit d'un petit litige avec une demande d'argent d'un montant inférieur à 4000€ le demandeur effectue une déclaration au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur saisit directement le tribunal par simple déclaration en précisant l'objet de son litige. Les deux parties seront convoquées par le greffe du tribunal par lettre recommandée. La procédure d'urgence l'ordonnance de référé En cas de dommage imminent ou de trouble manifestement contraire à la loi, fuite d'eau, arrêt de la chaudière en plein hiver, travaux dangereux,…le tribunal peut être saisi en urgence par le demandeur grâce à une assignation en référé. Le juge du tribunal judiciaire rend alors une ordonnance de référé. Cette dernière a des conséquences L'appel ne pourra se faire que dans les 15 jours qui suivent la signification par l'huissier au locataire du jugement. L'appel ne suspend pas l'exécution de la peine. Le locataire devra saisir parallèlement à son appel, le premier président de la cour d'appel pour suspendre l'exécution provisoire. Les procédures spéciales L'injonction de faire Cette procédure n'est valable que pour les litiges n'excédant pas € et qui portent sur le respect d'un contrat ou d'une loi. Lorsque le litige porte sur la non réalisation d'obligations contenues dans le contrat de location, le juge peut fixer un délai pour l'exécution d'une prestation. Le demandeur retire au greffe du tribunal le formulaire, y décrit sa demande et le juge apprécie le bien fondé de sa demande. Si le juge accepte la demande, il rend une ordonnance d'injonction de faire en précisant les délais et les conditions d'exécution de son jugement. La décision peut être contestée devant la cour d'appel si le litige dépasse sinon seul le pourvoi en cassation est possible. Si le juge refuse la demande d'injonction de faire, le demandeur peut lancer une autre procédure. L'injonction de payer Lorsque le litige porte sur le refus de payer et non sur le montant à payer, l'injonction de payer permet d'obtenir rapidement le montant de la réclamation définie par le bail. Le demandeur veut récupérer des sommes impayées, la procédure est la même que pour l'injonction de faire. Attention, si le demandeur obtient une ordonnance d'injonction de payer, il doit faire connaître le jugement à la partie adverse par huissier deux cas sont alors possibles la partie adverse conteste le jugement dans le mois qui suit la remise de l'injonction par l'huissier les deux parties seront donc convoquées devant le juge. La partie adverse ne réagit pas, le juge apposera la formule exécutoire sur l'injonction de payer ce qui la transforme en un véritable jugement.

Découvreznotre modèle de lettre de recouvrement à télécharger gratuitement (format Word) Télécharger le modèle de lettre de recouvrement. Il ne faut pas oublier de joindre la photocopie de la ou les factures que le débiteur doit régler. Bon à savoir : il existe un temps de prescription concernant les dettes.

Par Dorothée Pierry - Mis à jour le 21 décembre 2020 . Que veut dire mise en demeure ? Peut-on la contester et quels sont les délais pour réagir ? La mise en demeure est un courrier formel qui s’inscrit dans un cadre juridique. Il s’agit d’un moyen de pression exercé par une personne, une entreprise ou une administration appelée alors le “créancier” afin qu’une autre personne ou entreprise appelée le “débiteur” remplisse ses obligations légales en savoir plus. La mise en demeure peut être utilisée dans toutes sortes de situations, à condition que les obligations du débiteur s’inscrivent bien dans le cadre de la loi. Le document doit par ailleurs contenir un certain nombre de mentions légales obligatoires pour avoir une valeur juridique créanciers voir comment faire une mise en demeure et consulter nos modèles de lettres. Si vous avez reçu une mise en demeure, sachez que celle-ci ne produit aucune obligation et ne vous contraint pas légalement. Toutefois, la réception d’un tel document entraîne des conséquences juridiques, notamment dans le cas d’une créance voir les conséquences. Il est donc fortement recommandé de lire attentivement le courrier avant de réagir. Libre à vous, par la suite, de vous plier à vos obligations ou de contester la mise en demeure débiteurs voir les réactions possibles. Pour en savoir plus sur ce qu’est une mise en demeure et comment réagir en cas de réception d’un tel document, consultez la suite de cet article. Sommaire Que veut dire mise en demeure de payer selon le Code civil ? Quels sont les effets juridiques de la mise en demeure ? Créancier comment faire une mise en demeure mail ou lettre ? Que doit comporter une lettre de mise en demeure ? Modèle de lettre mise en demeure de payer, de faire ou transfert de risque Débiteur comment contester une mise en demeure ? Étape 1 Récupérez votre courrier de mise en demeure Étape 2 Pensez à regarder le délai de mise en demeure Étape 3 Vérifiez la validité de la procédure de mise en demeure Étape 4 Répondre à la mise en demeure ou “laisser courir” le délai Étape 5 Recours à la mise en demeure si vous souhaitez contester Que veut dire mise en demeure de payer selon le Code civil ? L’article 1344 du Code civil définit la mise en demeure comme l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ». Il s’agit d’un document formel avec une valeur juridique visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales. La mise en demeure peut prendre plusieurs formes Une lettre simple Une lettre recommandée avec accusé de réception Mise en demeure par mail Une citation en justice Elle peut être envoyée par Un particulier Une société de recouvrement mandatée par le créancier Un administration CAF, impôts… Un avocat Un huissier de justice Le service contentieux d’une entreprise La lettre de mise en demeure a la même valeur, quelque soit la personne qui envoie le courrier. Il faut toutefois faire attention à bien mentionner les obligations légales pour que le document soit valide voir plus bas. C’est la raison pour laquelle certaines personnes préfèrent utiliser les services d’un avocat ou d’un huissier afin de s’adresser à leur débiteur. Dans la majorité des cas, la mise en demeure est utilisée pour recouvrer une dette. Un particulier, par exemple, peut recevoir une lettre de mise en demeure s’il n’a pas payé son loyer ou s’il a signé une reconnaissance de dette et qu’il doit toujours de l’argent à son créancier. Une entreprise peut elle aussi recevoir une mise en demeure si elle n’a pas payé la facture d’un prestataire. Mais il faut savoir que cet acte peut intervenir pour toutes sortes d’obligations, à condition qu’elles s’inscrivent dans un cadre légal Obligation de terminer des travaux engagés Obligation de quitter les lieux suite à la résiliation d’un bail Obligation de livrer un produit commandé et payé voir comment réagir en cas de problème lors d’un achat internet Obligation de régler un loyer en cas d’impayés voir les aides pour payer votre loyer en cas de difficulté Obligation de verser une pension alimentaire en cas de pension non versée l’Aripa de la CAF peut vous venir en aide … Ainsi, à partir du moment où le débiteur a une obligation envers le créancier, une mise en demeure peut être utilisée, quelque soit la nature de cette obligation. En d’autres termes, cela signifie que si quelqu’un vous doit quelque chose et que cela a été acté dans un contrat devis, contrat d’abonnement, reconnaissance de dette…, vous êtes en droit de lui adresser une lettre de mise en demeure. Il s’agit d’un moyen de pression efficace pour contraindre la partie adverse à se plier à ses obligations, même si cela n’engendre aucun effet immédiat. Quels sont les effets juridiques de la mise en demeure ? La réception d’une mise en demeure ne produit aucun droit pour l’expéditeur ni aucune obligation pour le destinataire. Le document ne contraint pas légalement le débiteur. Cependant, il est important d’être attentif à l’envoi ou la réception d’un tel document. Une mise en demeure entraîne des conséquences juridiques, telles que En cas de recouvrement d’une dette des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire même des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure. Dans une telle situation, la réception d’une lettre de mise en demeure peut donc aggraver la dette du débiteur si celui-ci ne réagit pas. Le transfert des risques transfert des risques au transporteur, par exemple, relatifs à l’usure, la dégradation ou le vol d’un produit si celui-ci n’a pas livré le produit payé par le client. La constitution d’une preuve en cas de poursuites judiciaires éventuelles, un propriétaire pourra par exemple présenter la mise en demeure envoyée pour prouver sa bonne foi et mettre en avant la négligence de la partie adverse. La fin de l’obligation du créancier dans le cas d’un contrat engageant les deux parties, si le débiteur notifié par la mise en demeure ne se plie pas à ses obligations, l’expéditeur de la lettre peut alors être suspendu de ses propres obligations envers le destinataire. Ainsi, une lettre de mise en demeure représente une valeur juridique bien plus importante qu’un simple courrier, à condition toutefois qu’elle soit établie comme il se doit. Même s’il est possible d’envoyer une mise en demeure par lettre simple ou par mail, la lettre recommandée avec accusé de réception sécurise d’avantage la procédure en format papier ou en passant par le recommandé en ligne sur le site de La Poste. En effet, si une procédure judiciaire est engagée par la suite, l’expéditeur devra prouver l’envoi et justifier la réception du courrier. Que doit comporter une lettre de mise en demeure ? Par ailleurs, pour faire une mise en demeure ayant une valeur juridique, vous devrez utiliser une forme bien précise en n’oubliant pas les mentions légales obligatoires suivantes Date de rédaction de la lettre Coordonnées du destinataire Vos coordonnées Mention de l’expression mise en demeure » dans le texte de manière apparente Informations relatives au problème concerné résumé Demande au destinataire de se plier à ses obligations Fixation d’un délai pour la résolution du problème Votre signature Il est aussi important, pour faire une mise en demeure, d’expliquer au destinataire que vous devrez saisir le tribunal en cas de non réaction sous le délai demandé. En cas de manquement aux obligations légales mentionnées ci-dessus, une mise en demeure peut être contestée et jugée nulle. Modèle de lettre mise en demeure de payer, de faire ou transfert de risque Comme évoqué précédemment, une multitude de situations peut mener à rédiger une lettre de mise de demeure. Voici 3 exemples de modèles gratuits qui pourront être utilisés dans les situations suivantes Mise en demeure de payer Vous pouvez consulter sur ce lien un exemple pour obtenir la restitution de votre caution Mise en demeure de livrer un produit correspondant à votre achat Un modèle est disponible sur cette page Mise en demeure de faire Découvrez un modèle de lettre pour la réalisation de travaux prévus par exemple dans cet article Si vous avez reçu une mise en demeure, sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation de réagir immédiatement au courrier. Suivez les étapes mentionnées ci-dessous afin d’apporter une réponse adaptée. Étape 1 Récupérez votre courrier de mise en demeure Certaines personnes choisissent de ne pas aller récupérer le courrier de mise en demeure suite à la réception d’un recommandé par voie postale. Il est à noter que l’absence de réaction ne permet pas de gagner du temps et peut au contraire porter à conséquences En cas de procédure judiciaire future, cela peut être un élément à charge permettant au créancier de prouver la mauvaise foi du débiteur En ne lisant pas le contenu du courrier de mise en demeure, vous ne pouvez pas connaître les détails de ce qui vous est demandé et ne pouvez préparer votre défense La mise en demeure produit malgré tout ses effets vous risquez alors de subir des conséquences telles que l’application d’intérêts de retard en cas de créance ou le lancement d’une procédure judiciaire par le créancier Étape 2 Pensez à regarder le délai de mise en demeure A la lecture de la lettre de mise en demeure, il est important de prêter une attention particulière au délai d’exécution mentionné dans le courrier. Quelque soit l’expéditeur créancier lui-même, agence de recouvrement, huissier ou avocat, ce dernier doit en effet impérativement fixer un délai pour vous permettre de résoudre le problème en question. Il n’y a pas de délai unique légal pour les mises en demeure. Celui-ci dépend des situations et de l’échéance fixée par le créancier. Ainsi, gardez en tête le temps qui vous est imparti et lisez attentivement les éléments d’information rédigés par votre créancier afin d’apporter la meilleure réponse possible au problème posé. Étape 3 Vérifiez la validité de la procédure de mise en demeure Vous avez le droit de contester une mise en demeure. Cela est le cas si elle n’est pas valide sur la forme mais aussi sur le fond. Vous estimez que l’obligation mentionnée par le créancier n’est pas fondée par exemple, si vous avez déjà réglé la somme réclamée dans le courrier. Le courrier n’est pas valide La lettre de mise en demeure doit en effet comporter les mentions légales énumérées ci-dessus. Si ce n’est pas le cas, le document perd alors toute valeur juridique et ne pourra être utilisé comme preuve devant un Tribunal. De plus, les informations mentionnées dans le courrier doivent être exactes et précises. Pour la réclamation d’une créance, par exemple, le montant de la somme doit être absolument identique au dû de la facture d’origine. Enfin, votre dette doit être certaine vous avez reçu préalablement une facture, liquide créance exprimée dans le courrier en monnaie à cours légal, exigible la date d’échéance mentionnée sur la facture est dépassée. Bon à savoir Certaines actions sont soumises à une mise en demeure préalable du débiteur avant toute procédure judiciaire. Ainsi, dans ces cas précis, l’action en justice ne peut avoir lieu si la mise en demeure n’est pas valide. En cas de doute sur la validité du document, prenez conseil auprès d’un juriste ou d’un avocat voir ici. Étape 4 Répondre à la mise en demeure ou “laisser courir” le délai Si le courrier de mise en demeure est valide et votre obligation envers le créancier avérée, vous pouvez choisir d’attendre mais cela n’est pas sans conséquences Vous libérer de votre obligation en répondant favorablement au courrier paiement de votre créance, exécution de la fin des travaux… dans ce cas, pensez à envoyer à votre créancier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui préciser que vous avez réglé le problème. Conservez ensuite l’accusé de réception et une copie de la lettre envoyée par vos soins. Ne rien faire vous êtes en droit de ne pas réagir à la mise en demeure. Comme expliqué ci-dessus, cela porte toutefois à conséquences et risque d’entraîner la poursuite d’une action judiciaire. Une lettre de mise en demeure peut-elle aboutir à une saisie sur salaire ou sur allocations ? En cas de mise en demeure de payer, certains courriers menacent de faire une saisie si le courrier reste sans réponse. La saisie mentionnée peut être de plusieurs types une saisie sur salaire, saisie sur allocations, saisie du véhicule, saisie immobilière… Pourtant, si la mise en demeure peut constituer une étape avant saisie, elle ne peut y mener directement. En effet, avant d’effectuer une saisie, l’expéditeur de la mise en demeure, quel qu’il soit huissier, cabinet de recouvrement, créancier… doit auparavant disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice ou d’un acte de notaire. Attention toutefois à ne pas prendre la mise en demeure à la légère, notamment si celle-ci provient d’une administration. Une mise en demeure CAF ou provenant des impôts signifie qu’une procédure de recouvrement est lancée à votre égard et peut être une étape préalable à l’obtention d’un titre exécutoire pour saisie. Si vous avez reçu une mise en demeure au sujet du recouvrement d’une dette et que vous ne pouvez pas payer, sachez que des solutions existent solutions en cas de surendettement, l’aide Loca-Pass…. Pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec une assistante sociale. Étape 5 Recours à la mise en demeure si vous souhaitez contester La mise en demeure est un acte qui peut permettre d’ouvrir la voie à une conciliation. Ainsi, si vous décidez de contester la mise en demeure Rédigez une lettre comportant le plus de détails possible sur l’origine de la mise en demeure et les raisons de votre contestation. N’hésitez pas à faire appel aux services d’experts juridiques pour vous aider dans la rédaction de ce courrier. Adressez votre lettre directement à votre créancier par recommandé avec accusé de réception Si vous avez reçu une mise en demeure provenant d’une société de recouvrement ou d’un huissier adressez-leur un courrier pour leur expliquer que vous allez régler le problème directement avec votre créancier Notre conseil La mise en demeure est un acte qui peut permettre d’ouvrir la voie à une conciliation. Dans votre courrier de contestation, vous pouvez choisir de remettre en cause l’ensemble du problème ou bien tenter de trouver un compromis, comme par exemple l’étalement de votre dette. Vous pouvez aussi faire appel aux services d’un avocat pour effectuer une médiation avec votre créancier. Crédit photo © Richard Villalon / Fotolia Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site depuis 2017 ^{Sivotre propriétaire a retenu une somme sur le dépôt de garantie sans la justifier, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous le mettez en demeure de} Comment mettre en demeure son propriétaire ? Les gros travaux de peinture et de rénovation sont à la charge du propriétaire. Quand contacter l’Adil ? Loyer impayé mise en œuvre du plan de vacances d’un propriétaire ou menace d’expulsion de votre logement. Questions sur les travaux ménagers en copropriété Un projet d’énergie renouvelable pour votre maison. Lire aussi Comment dire bonjour à son Crush ?. Vous avez besoin de financement ou de prêts pour vos travaux. Comment entrer Adil ? Pour cela, il vous suffit de les contacter par mail, téléphone ou en vous rendant au bureau du pouvez également demander des informations à votre ADIL. Les services d’un médiateur équitable sont gratuits. Comment obtenir rapidement un logement social ? Vous pouvez demander un logement communautaire, le renouveler et le modifier en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site public www. A voir aussi Quand commence la trêve hivernale 2021 2022 ?. Vous pouvez remplir un dossier en ligne et joindre des documents qui appuient le dossier numérique photos ou images lisibles. Comment faire accélérer une demande de logement social ? Faites appel au comité de médiation de votre département. La Commission de médiation est une institution qui accélère le traitement de votre demande de logement social. En fait, l’ensemble du processus de dossier peut prendre jusqu’à trois ans. Comment insister pour avoir un logement social ? Pour appuyer votre demande de logement communautaire, vous pouvez joindre une lettre de présentation à votre dossier. Vous pouvez vous adresser directement au maire ou à un élu en charge du logement. Qui défend les droits du locataire ? Coordination Générale de l’Habitat CGL La Famille Fédération des Familles CSF. Il est à la disposition des locataires qui ont besoin de conseils. A voir aussi Comment savoir si un logement social nous a été attribué ?. Ses membres peuvent accompagner les locataires lors de l’événement. Qui contacter en cas de problème avec le propriétaire ? Vous pouvez saisir le tribunal en appelant votre locataire ou votre propriétaire. Le tribunal est le tribunal compétent pour connaître de tous les litiges entre propriétaires et locataires. Vous pouvez rédiger la convocation vous-même ou avec l’aide d’un avocat. Quel est l’organisme qui défend les locataires ? Commissions Départementales de Conciliation CDC Habitat Général Intégré CGL Réseau National de l’Habitat CNL Pourquoi contacter l’Adil ? Ils jouent un rôle défensif, en particulier dans les groupes vulnérables, en assurant le processus de prise de décision des familles, notamment dans les sphères juridiques et économiques. Les recommandations proposées par les ADIL s’appuient sur les compétences d’avocats formés à toutes les thématiques liées au logement. Qui défend les droits des propriétaires ? Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de France, en France loi 1901 est spécialisé dans la gestion patrimoniale et le contentieux immobilier. Quelles sont les missions de l’Adil ? L’ADIL conseille et informe gratuitement les particuliers de toutes les questions juridiques, financières et fiscales. Sur le plan juridique, l’ADIL renseigne sur les droits et obligations des locataires et des propriétaires loyers, loyers et charges, caution, biens, réparations… Ceci pourrez vous intéresser Comment un propriétaire choisit son locataire ? L’agent immobilier, engagé par le…Comment attaquer son propriétaire en justice ? Si au bout de 2 mois, la mise en demeure est restée sans suite ou que le litige persiste, le locataire ou le bailleur peut reprendre le dossier judiciaire. Toutefois, il peut choisir de s’adresser en premier lieu un médiateur de justice. ou commission départementale de médiation. Où se plaindre au propriétaire ? Pour porter plainte, vous avez deux possibilités Déposer une plainte physique au commissariat ou à la gendarmerie. Adressez votre plainte au tribunal de grande par exemple chez le locataire ou l’agent immobilier ou le procureur de la République. Qui contacter en cas de problème avec son propriétaire ? les locataires et les propriétaires peuvent s’adresser à un médiateur de justice. Cette personne, qui a été nommée par le premier président de la cour d’appel, siège au tribunal et tentera de servir d’intermédiaire entre les deux parties. Comment faire pression sur un propriétaire ? Saisine de la commission de conciliation ou du tribunal de district. S’il ne reçoit pas d’accord ou de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, il peut saisir la commission départementale de médiation, ou le tribunal de grande instance dont dépend son logement. Qui défend les droits du locataire ? Coordination Générale de l’Habitat CGL La Famille Fédération des Familles CSF. Il est à la disposition des locataires qui ont besoin de conseils. Ses membres peuvent accompagner les locataires lors de l’événement. Comment faire pression sur un propriétaire ? Saisine de la commission de conciliation ou du tribunal de district. S’il ne reçoit pas d’accord ou de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, il peut saisir la commission départementale de médiation, ou le tribunal de grande instance dont dépend son logement. Comment faire pression sur son bailleur ? Procédure Envoyez d’abord un simple courrier à votre propriétaire ou gestionnaire pour l’informer de votre demande. En cas de refus ou de non-réponse, envoyer un deuxième courrier recommandé avec accusé de réception. Comment mettre la pression à un locataire ? Le propriétaire doit appeler le propriétaire pour convoquer le locataire devant le tribunal de district et obtenir la résiliation du contrat de location et l’expulsion. Avant de l’envoyer à un locataire loyal, le propriétaire peut vous adresser une mise en demeure d’honorer ses promesses. Comment se défendre face à son propriétaire ? Vous devez adresser un courrier en recommandé au tribunal arbitral de la ville où se situe le logement coordonnées Mentionnez les noms et adresses des parties bailleur, locataire, décrivez le problème, joignez une copie des pièces justificatives. Qui défend les droits des locataires ? Commissions Départementales de Conciliation CDC Habitat Général Intégré CGL Réseau National de l’Habitat CNL Qui défend les droits des propriétaires ? Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de France, en France loi 1901 est spécialisé dans la gestion patrimoniale et le contentieux immobilier. Lire aussi Où utiliser les chèques vacances haut de France ? 120 campings en…Comment mettre en demeure un bailleur ? En cas de refus du bailleur après la première demande aimable, il est recommandé d’adresser une mise en demeure d’effectuer les travaux, plus détaillée et adressée en recommandé avec accusé de réception. Comment refroidir son loyer ? Le seul moyen légal d’arrêter le loyer est d’arrêter le président du tribunal et de faire une requête suggérant qu’il a le montant le cas échéant. Si à la fin de l’audience, la balle entre dans votre camp, vous pouvez commencer à payer le loyer de l’huissier. Comment faire pression sur son bailleur ? Procédure Envoyez d’abord un simple courrier à votre propriétaire ou gestionnaire pour l’informer de votre demande. En cas de refus ou de non-réponse, envoyer un deuxième courrier recommandé avec accusé de réception. Quel motif pour ne pas payer son loyer ? L’absence de transparence dans le logement, l’installation électrique à risque ou toute autre forme de force majeure qui signifie qu’un manquement grave susceptible de mettre en danger le locataire est non seulement le motif de résiliation du loyer, mais aussi les motifs de résiliation du bail. Comment se plaindre d’un bailleur ? Vous devez adresser un courrier en recommandé au tribunal arbitral de la ville où se situe le logement coordonnées Mentionnez les noms et adresses des parties bailleur, locataire, décrivez le problème, joignez une copie des pièces justificatives. Qui contacter en cas de litige avec son bailleur ? Vous pouvez saisir le tribunal en appelant votre locataire ou votre propriétaire. Le tribunal est le tribunal compétent pour connaître de tous les litiges entre propriétaires et locataires. Vous pouvez rédiger la convocation vous-même ou avec l’aide d’un avocat. Où se plaindre d’un bailleur ? Il est nécessaire d’arrêter le juge du tribunal de protection des litiges en rapport avec un logement loué. Vous devez retenir le juge dans un délai de 3 ans à compter de la date d’échéance de l’acompte. Comment se plaindre d’un bailleur social ? Déposez votre plainte directement auprès du procureur de la République, du tribunal du lieu de l’infraction votre adresse en tant que locataire ou du domicile du locataire. Qui contacter en cas de litige avec son bailleur ? les locataires et les propriétaires peuvent s’adresser à un médiateur de justice. Cette personne, qui a été nommée par le premier président de la cour d’appel, siège au tribunal et tentera de servir de médiateur entre les deux parties. Quelles sont les obligations d’un bailleur social ? Il doit garantir la sécurité d’utilisation du bâtiment. La structure doit être protégée des défauts naturels et des défauts non mentionnés dans le produit. Les logements mis à disposition par les locataires doivent être en bon état, pouvant être aménagés si besoin. Sur le même sujet Quels sont les avantages du secteur secondaire ? Concernant le secteur secondaire,…Qui contacter en cas de problème avec son propriétaire ? les locataires et les propriétaires peuvent s’adresser à un médiateur de justice. Cette personne, qui a été nommée par le premier président de la cour d’appel, siège au tribunal et tentera de servir de médiateur entre les deux parties. Qui défend les droits des locataires ? Coordination Générale de l’Habitat CGL La Famille Fédération des Familles CSF. Il est à la disposition des locataires qui ont besoin de conseils. Ses membres peuvent accompagner les locataires lors de l’événement. Ou dénoncer un propriétaire ? Un numéro de téléphone 0806 706 806 sera alors mis en place pour venir en aide aux personnes en situation de vulnérabilité. Qui défend les droits des propriétaires ? Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de France, en France loi 1901 est spécialisé dans la gestion patrimoniale et le contentieux immobilier. Comment faire pression sur un propriétaire ? Saisine de la commission de conciliation ou du tribunal de district. S’il ne reçoit pas d’accord ou de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, il peut saisir la commission départementale de médiation, ou le tribunal de grande instance dont relève son logement. Quel est le rôle de l’Adil ? Rôle de protection des cultures et des marchés Afin de protéger en priorité les besoins familiaux et culturels, les ADIL participent à l’analyse des besoins et des pratiques en matière d’habitat sur leur territoire et partagent ces connaissances avec leurs partenaires. Quelles sont les missions de l’Adil ? L’ADIL conseille et informe gratuitement les particuliers de toutes les questions juridiques, financières et fiscales. Sur le plan juridique, l’ADIL renseigne sur les droits et obligations des locataires et des propriétaires loyers, loyers et charges, caution, biens, réparations… Pourquoi contacter Adil ? Les ADIL ayant pour vocation de garantir un accès équitable à Internet, leur accompagnement est ouvert à tous types de personnes ayant besoin de conseils ou d’informations sur le logement, qu’il s’agisse de questions personnelles ou d’informations plus générales sur les politiques publiques. . Comment faire pression sur un propriétaire ? Saisine de la commission de conciliation ou du tribunal de district. S’il ne reçoit pas d’accord ou de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, il peut saisir la commission départementale de médiation, ou le tribunal de grande instance dont dépend son logement. Comment se défendre face à un propriétaire ? Adressez-vous à la commission départementale de médiation Si le problème n’est pas urgent, s’adresser à cette commission composée de représentants des locataires et des propriétaires est une bonne idée. Gratuite, son intervention permet de régler le problème sans passer par les tribunaux. Comment mettre la pression à un locataire ? Le propriétaire doit appeler le propriétaire pour convoquer le locataire devant le tribunal de district et obtenir la résiliation du contrat de location et l’expulsion. Avant de l’envoyer à un locataire loyal, le propriétaire peut vous adresser une mise en demeure d’honorer ses promesses. Comment faire quand un propriétaire ne veut pas faire de travaux ? Le propriétaire a refusé de prendre le travail. Dans ce cas, adressez une mise en demeure à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre propriétaire aura 2 mois pour répondre à votre demande. Comment forcer un propriétaire à travailler ? Avant de commencer les travaux, le bailleur doit aviser le locataire. Pour ce faire, il doit envoyer un avis La forme formelle de la procédure ou de la décision de porter à la connaissance de la personne une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Qui défend les droits des locataires ? Commissions Départementales de Conciliation CDC Habitat Général Intégré CGL Réseau National de l’Habitat CNL Comment contacter l’ADIL ? * Le service client Anil adil peut être contacté directement. 118 707 est un service de réseau téléphonique indépendant. Les exigences tarifaires sont disponibles sur et Comment faire pression sur un propriétaire ? Saisine de la commission de conciliation ou du tribunal de district. S’il ne reçoit pas d’accord ou de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, il peut saisir la commission départementale de médiation, ou le tribunal de grande instance dont dépend son logement. Comment faire pression sur son bailleur ? Procédure Envoyez d’abord un simple courrier à votre propriétaire ou gestionnaire pour l’informer de votre demande. En cas de refus ou de non-réponse, envoyer un deuxième courrier recommandé avec accusé de réception. Comment mettre la pression à un locataire ? Le propriétaire doit appeler le propriétaire pour convoquer le locataire devant le tribunal de district et obtenir la résiliation du contrat de location et l’expulsion. Avant de l’envoyer à un locataire loyal, le propriétaire peut vous adresser une mise en demeure d’honorer ses promesses. Sources

Lenvoi d'une lettre de mise en demeure est le préalable nécessaire avant toute démarche en justice. Si la mise en demeure ne suffit pas, vous pouvez aller plus loin et demander en justice : l'exécution forcée des travaux, au moyen d'une requête en injonction de faire ou, en cas d'urgence, en utilisant la procédure de référé provision, l'autorisation de faire exécuter les travaux

Factures impayées, produits commandés auprès d’un fournisseur à l’étranger non livrés ? Pour contraindre un créancier récalcitrant domicilié à l’étranger ou en Europe à payer sa dette, la mise en demeure reste un recours à votre portée, une étape amiable indispensable avant d’engager une action en justice. Pour que cet acte officiel ait une valeur juridique, certaines règles de rédaction doivent être respectées. Voici quelques éclairages sur la procédure à suivre pour le recouvrement de vos créances à l’étranger. Une mise en demeure un acte officiel préalable avant d’éventuelles poursuites judiciaires Selon l’article 1344 du Code civil en France, une mise en demeure est un acte officiel par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ». Il s’agit d’un document émis par un créancier ou un huissier de justice et qui a pour but le recouvrement d’une dette. Il invite le débiteur à régulariser sa situation dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires articles 56 et 58 du code de procédure civile. La notification de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée LR avec accusé de réception AR. La mise en demeure d’un débiteur constitue une étape préalable indispensable, dans le cas où une procédure judiciaire est engagée si le débiteur refuse de payer. En effet, la mise en recouvrement constitue une preuve qui peut être présentée au tribunal ou à la juridiction compétente, avant le lancement d’une procédure d’injonction de payer. Pour plus d’efficacité, l’avis de mise en demeure est idéalement rédigé par un avocat ou un huissier de justice. Elle revêt un caractère encore plus formel si la lettre recommandée est rédigée et tamponnée par un huissier de justice. Elle obéit à des règles de rédaction spécifiques termes précis et doit comporter plusieurs éléments Date, L’objet de la mise en demeure réclamation du paiement, Un délai pour le paiement de la créance, La mention Mise en demeure » doit être écrite, Les coordonnées du demandeur et sa signature copie de la CNI. Ce n’est qu’en cas de refus de payer suite à l’avis de mise en demeure que la procédure d’injonction de payer peut être lancée par le créancier. Dans un premier temps, une mise en demeure reste une procédure simplifiée de recouvrement, un moyen simple pour régler à l’amiable un litige. L’injonction de payer européenne IPE Lorsqu’un client ou un fournisseur résidant dans un pays membre de l’Union européenne refuse de payer une dette, le créancier est en droit de lancer une procédure d’injonction de paiement européenne IPE. Un avis de mise en recouvrement qui reste une procédure simplifiée et moins onéreuse qu’une action en justice pour obtenir un paiement rapide de la part d’un débiteur qui réside à l’étranger. Il n’y a pas de montant minimum pour lancer une IPE. Le demandeur doit remplir le formulaire d’injonction de payer télécharger le formulaire A et l’envoyer au greffe du tribunal ou le remettre en main propre. Le tribunal étudie le dossier. Dans certains cas, il peut exiger des éléments supplémentaires pour arbitrer le litige il envoie alors au demandeur le formulaire C à compléter. Dans les 30 jours suivant la réception du dossier, une réponse est envoyée. En cas de refus de la Commission, cette décision est généralement argumentée. Le demandeur peut alors contester ce refus en remplissant le Formulaire F ou alors recourir à un autre moyen de recouvrement. Quelles sont les conditions pour lancer une procédure d’injonction de payer européenne ? La dette ou la créance doit concerner une personne morale ou physique qui ne réside pas dans le même pays Union Européenne sauf Danemark ; Avant de lancer une telle requête, le créancier doit s’assurer que le débiteur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire ; La domiciliation de l’entreprise créancière est située à l’étranger, dans l’un des pays de l’union Européenne Luxembourg, Portugal, Espagne… ; Pour faire reconnaître sa validité, l’injonction de payer doit être formalisée sur un contrat ou une reconnaissance de dette. L’IPE est valable uniquement pour le recouvrement de dettes liées à l’activité d’une entreprise. Dans certains domaines, comme que le recouvrement de dettes fiscales, administratives, douanières, matrimoniales, la TVA ou encore le paiement de pension alimentaires ou autres ce recours est impossible. Le coût d’une demande d’IPE est de 37,07 € une somme à régler par le créancier demandeur auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier valide l’injonction et la rend exécutoire dans le pays où est domicilié le créancier, sans qu’elle ait besoin d’être validée par un autre tribunal d’instance. Le Titre Exécutoire Européen TEE est la décision de justice rendue par le tribunal, en matière civile ou commerciale, qui porte sur les créances transfrontalières et qui permet d’exécuter la décision sans avoir à retourner devant le juge. Votre créancier est à l’étranger, la traduction assermentée est indispensable Dans le cadre d’une démarche judiciaire, en particulier si celle-ci vise un pays ou une administration étrangère, la traduction assermentée de documents officiels est nécessaire. Pour une procédure de mise en demeure, elle s’avère même indispensable pour valider son authenticité et sa valeur juridique auprès des autorités compétentes. Le sceau du traducteur expert garantit la conformité du document original, un procédé qui favorise une meilleure circulation de documents officiels au sein des pays membres de l’Union européenne. La lettre de mise en demeure est un préalable important avant d’éventuelles poursuites judiciaires… En cas de refus, l’injonction de paiement européenne IPE est la suite “logique” de la procédure de recouvrement de la dette auprès d’un client à l’étranger. le demandeur doit fournir aux autorités compétentes du pays la copie de l’IPE. Néanmoins, en raison de la complexité du droit international de chaque état, le débiteur peut s’y soustraire. Pour maximiser les chances de succès de cette procédure, il est conseillé de faire appel à un avocat pour remplir l’injonction caractère formel et à une agence de traduction juridique afin de mieux argumenter votre dossier auprès du juge à l’étranger qui va examiner le dossier et décider des suites à donner à votre demande. Pour aller plus loin téléchargez la Fiche pratique sur le recouvrement de créances de la DGGCRF

Unelettre de relance de facture ne revêt pas de caractère obligatoire. Mais pour être efficace, elle doit contenir un maximum d’informations : Nous reprenons le déroulement de cette procédure et mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande de paiement de facture plus bas dans cet article. La Commission européenne vient d’adresser quatre lettres de mise en demeure ou avis motivés à la France, faute d’une législation transposant de manière idoine les directives européennes, principalement en matière environnementale. La livraison de juillet des infractions au droit de l’Union européenne relevées par la Commission n’épargne pas la France. Comme souvent, c’est sa législation en matière environnementale qui est principalement dans le viseur. N’ayant pas remédié aux manquements précédemment notifiés par lettre de mise en demeure, la Commission lui a adressé trois avis motivés, dernière étape avant éventuelle saisie de la Cour de justice de l’Union européenne. • Le premier enjoint la France d’aligner pleinement sa législation nationale sur la directive 2021/92/UE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée en avril 2014 par la directive 2014/52/UE. La Commission pointe plusieurs dispositions qu’elle juge non conformes, parmi lesquelles l’existence de seuils spécifiques pour certains projets en Guyane susceptibles de les exclure de la procédure d’évaluation, l’absence de garanties suffisantes permettant aux autorités d’accomplir leurs missions de manière objective, la transposition incorrecte de l'obligation de mettre à jour la conclusion motivée sur les incidences environnementales d’un projet avant l'octroi d'une autorisation ou encore le fait que le maître d'ouvrage ne soit pas contraint d'informer l'autorité des résultats d'autres évaluations pertinentes d’incidences sur l'environnement. La Commission avait déjà envoyé une lettre de mise en demeure à la France en mars 2019 voir notre article du 8 mars 2019, suivie d'une lettre complémentaire en février 2021 voir notre article du 19 février 2021. La France a toutefois pris depuis certaines dispositions en la matière, dans une "politique des petits pas" notamment dénoncée par l’association France Nature Environnement voir notre article du 30 juin 2021. • Le deuxième vise à ce que soient entièrement mises en œuvre les mesures requises par la directive 92/43/CEE dite Habitats et la politique commune de la pêche pour éviter les prises accessoires d'espèces protégées par les navires de pêche. La Commission reproche à la France de n’avoir pas pris de mesures suffisantes pour améliorer la surveillance de l'état de conservation de plusieurs espèces marsouin, dauphin… et contrôler ces prises accessoires dans ses eaux ou par ses flottes, mais aussi pour éviter la perturbation et la mise à mort d'espèces marines dans les sites Natura 2000. La Commission déplore également que la France n'ait pas adopté les mesures nécessaires recommandées par la science pour réduire les prises accessoires, telles que des périodes et zones de fermeture des activités de pêche. Rappelons que ce dossier a déjà valu à la France une condamnation par le tribunal administratif de Paris et la remise ainsi qu’à l’Espagne et la Commission d’une pétition d’un demi-million de signataires voir notre article du 14 février. • Le troisième est motivé par la transposition incomplète de la directive UE 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, dite lanceurs d’alerte. La France faisait partie des 24 États membres à avoir reçu en janvier dernier une lettre de mise en demeure d’y remédier. Elle émarge aujourd’hui au rang des 15 États membres qui n'ont toujours pas fait le nécessaire aux yeux de la Commission. Rappelons toutefois l’adoption le 21 mars dernier de deux lois visant à transposer ce texte voir notre article du 5 mai relatif aux nouvelles obligations pesant sur les collectivités. Enfin, la Commission a lancé une nouvelle procédure à l’encontre de l’Hexagone, via une lettre de mise en demeure l’enjoignant d'aligner sa législation sur la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. La Commission lui reproche en effet d’exempter, en vertu du "droit d'antériorité", sous certaines conditions, certaines installations de l'exigence de disposer d'une autorisation. Rappelons que la Commission a récemment présenté un nouveau paquet de textes visant à réduire davantage encore les émissions polluantes voir notre article du 6 avril. La France dispose de deux mois pour remédier aux manquements relevés par la Commission. xqG15s. 277 261 308 408 28 456 264 452 167

caution non rendue lettre de mise en demeure