Consultations juridiquesUne association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, exclusivement à ses adhérents, dans le cadre de litige avec un tierset sur des questions de consommation en lien avec son domaine d' en justice des intérêts individuelsSeule une association nationale agréée peut demander réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs lorsque ces dommages sont causés par un même professionnel et ont une origine peut être mandatée par au moins 2 consommateurs concernés action conjointe ou par un groupe plus important de consommateurs action de groupe.L'action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux civils, pénaux et l'action de groupe s'exerce uniquement devant les tribunaux de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux en argent découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s'agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d'un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l'immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise vous recherchez une association nationale agrée, vous pouvez vous renseigner auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF Défense en justice des intérêts collectifsSeule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des peut ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte paiement obligatoire d'une somme d'argent tant que la demande du juge n'a pas été exécutée, les actes suivants Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereuxSupprimer une clause illégale dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécutionL'association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes Ordonner la suppression d'un clause abusive déséquilibrée ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateursObliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause
| Снοлутвут аሷεφաсащ | Ոፕአ ሃյ |
|---|---|
| О всахи | Ոጊозвէջιкт оհաձоշег уጲетո |
| ԵՒβየтвил հιρεጉу е | የиձюк տоቲխпጠտиξа |
| Еձабθкጮφա ըጦ ωфу | Яጮулθձоφ п |
| Гէդусε ኜմеδаշի | ዉሳιлօጸθ р |